ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE NON-RESPECT DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI AU TRIBUNAL PAR L'ARTICLE R 420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS

que l'UT CFE-CGC, faute d'avoir présenté des candidats lors des dernières élections des délégués du personnel, ne remplissait pas la condition d'audience électorale, le tribunal a violé les textes susvisés

A DEMONTRER, LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT MOINDRE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER A L'ANNEE 1978

VOLONTAIREMENT ENDOMMAGE LA VOITURE DU DIRECTEUR, QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED, PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS, LE 7 MAI 1975 ; QUE LE 22 AVRIL PRECEDENT, IL AVAIT DECLARE ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS

du personnel en se refusant à organiser des élections de délégués du personnel dans l'établissement qu'ils dirigeaient et a, en conséquence, débouté les demandeurs de leur constitution de partie civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE ET

civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière des Alpes-Maritimes (l'Union) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU AUX ETABLISSEMENTS COFRAFER LE 27 MARS 1974 AVAIENT ETE ORGANISEES

CAR IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL N'AIT PAS SATISFAIT A LA CONDITION D'INDEPENDANCE ET QU'IL AVAIT L'ANCIENNETE ET L'EXPERIENCE NECESSAIRES, AYANT NOTAMMENT PARTICIPE ACTIVEMENT AU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS

de l'association requérante entre les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par le syndicat C.F.D.T. des

X... sur les listes électorales en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Samu Auchan ; Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL

jugement attaqué d'avoir déclaré régulière et exempte de fraude la candidature de Mme X... déposée après l'expiration du délai fixé et d'avoir, en conséquence, annulé le premier et le second tours des élections

délégués du personnel du 10 mai 2011 de l'AIDE 11 attribuant deux sièges au syndicat CGT ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que le 10 mai 2011, il a été procédé à AIDE 11 à l'élection

membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale constituée conventionnellement entre les sociétés Generali France assurances et L'Européenne de protection juridique, ainsi que les élections

des délégués du personnel de la Société de l'autoroute Esterel-Côte-d'Azur s'effectuera dans le cadre d'un établissement unique, alors, selon le pourvoi, que l'établissement dans le cadre duquel l'élection

CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPEMENT METALLIQUE ET QUE ROGER X..., SALARIE DE CETTE DERNIERE, POUVAIT PARTICIPER COMME ELECTEUR ET CANDIDAT AUX ELECTIONS

des banques du 20 avril 1952 modifié par l'avenant du 15 novembre 1985 ; Attendu qu'en vue de l'élection des délégués du personnel au sein de l'agence de Nice de la banque Worms, un protocole d'accord

en nombre supérieur ou égal à 10%, la société Eurovia Dala utilise un raisonnement par analogie avec les dispositions prévues par les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail pour les élections

1999 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Paul Gauguin services, qui exploite une maison de retraite ; que par lettre du 11 février 2000 le syndicat CGT de Massy a demandé l'organisation d'élections