Les prêts à taux fixes sont consentis à annuités constantes et peuvent être précédés d'une période d'anticipation. Les prêts à taux révisables sont consentis à annuités progressives et assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.

Article 12

—

L'établissement de crédit ou la société de financement peut exiger le paiement des intérêts restant dus par le souscripteur du prêt à condition que cette éventualité soit prévue explicitement dans le contrat de prêt.

Article D113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

II. – Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article D. 113-2.

Article R732-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

A réception de cette demande, la caisse de mutualité sociale agricole doit la transmettre immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de remplacement mentionné à l'article R. 732-17.

Article R6152-527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Lorsque l'intérêt du service l'exige, un assistant recruté en application de l'article R. 6152-503 peut être immédiatement suspendu de ses fonctions, à titre provisoire, par le directeur de l'établissement, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du

Article D331-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, le préfinancement, ainsi que le solde du prêt qui est alors débloqué pour tout ou partie est soumis aux conditions fixées par les articles D. 331-53 et D. 331-54.

Article 3

—

, bien qu'inférieures aux montants déterminés à l'article 2, les opérations d'emprunt mentionnées à cet article ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes : - les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts

Article 8

—

Le conseil d'administration délibère sur : 1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ; 2° Le contrat d'objectifs et de performance passé avec l'Etat ; 2° bis Le budget et le compte financier ; 3° Le tableau des emplois de

Article 80

—

Les prêts garantis par le fonds sont : a) Les prêts destinés à participer au financement de projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées

Article D323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.

Article D323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Code de la sécurité sociale

concours si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers.

Article D4233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué selon des modalités prévues par le règlement électoral lors de la première séance suivant

Article D331-76-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde un prêt au vendeur dans les conditions de l'article D. 331-76-5-1 peut déroger, pour ce prêt, en tout ou partie aux dispositions des 2° et 3° de l'article D. 331-75.

Article R156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

La valeur de ces garanties doit être au moins égale au montant du prêt.

Article L236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de

Article 422-53

—

générale utilise, conformément à l'article L. 214-24-56 du code monétaire et financier, des techniques et des instruments visant à renforcer son levier ou son exposition au risque de marché, y compris des accords de mise en pension ou des opérations de prêt-emprunt

LEGIARTI000020881731

—

La totalité des coûts de raccordement au réseau de rang 1 est facturée par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, soit : -la totalité des coûts du branchement ; -le cas échéant, la totalité des coûts du réseau d'amenée (également appelé extension) ; -et,

Article 19

—

Les ressources de l'établissement public comprennent : 15° bis Le produit des emprunts ;

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 28

Code monétaire et financier

IV. – Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de l'économie.

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