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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372289cd580146773fe2ab
9 mai 1995
Z..., a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié, le jugement énonce que, si l'employeur
6137243ccd58014677413d34
30 septembre 2003
de préretraite FNE, qu'il décide ou non d'adhérer à ce régime, ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité complémentaire réservée par l'employeur aux seuls salariés ne relevant pas d'un tel dispositif
Chambre sociale
69eafa03cdc6046d4756c025
23 avril 2026
le versement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement voire la rectification des documents de rupture.
6137223ccd580146773fb503
25 octobre 1994
X... reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00346
27 mars 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié nul, de le condamner à verser à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts et d'ordonner de rembourser aux organismes sociaux
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacc19290cea5e5b7fc632
22 mai 2019
la société Savigny à lui verser la somme de 8 333,78 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié, - condamner la société Savigny à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd979e1c130376803fead0c
23 janvier 2020
reste tenu de verser le salaire dans les conditions de l'article L.1226-11 du code du travail même si le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale et y compris en cas de subrogation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01297
25 septembre 2019
pour le salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié avait été indemnisé de l'ensemble des astreintes auxquelles il avait été soumis ; que le salarié sollicitait le paiement de l'astreinte
613722a0cd580146773ff4d4
15 avril 1996
Aillerie, Retif et Trillot et à Mme Rivain, elle a conclu avec eux une transaction prévoyant le versement d'une indemnité en contrepartie d'une renonciation des salariés à tous autres droits ou indemnités
5fda1a19669b485e0a584f8d
26 septembre 2019
de l'employeur au paiement des créances salariales et indemnitaires consécutives, y compris l'indemnisation du harcèlement moral dont il déclarait avoir été victime, outre le versement d'une indemnité
6137228acd580146773fe385
fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de
Sociale B salle 1
5fd96cb56845ae58f42e2c86
31 janvier 2020
Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés
613724bbcd58014677417e2e
21 juin 2006
attaqué (Paris, 30 novembre 2004) de l'avoir condamné à verser à Mme X... la somme de 37 364,20 euros à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les
61372469cd580146774154bf
9 mars 2005
demandant simplement des indemnités en conséquence d'un licenciement prononcé par l'employeur qu'il estime sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui estime que le salarié persistait en cause
613721dbcd580146773f8267
9 décembre 1992
l'employeur n'étant que la contrepartie et la cause de la servitude imposée au salarié ; que du fait du non-paiement par l'employeur de l'indemnité prévue, M.
6137225fcd580146773fc6d9
23 novembre 1994
Salah X..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00358
2 avril 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser une somme au titre de l'utilisation de son domicile à titre professionnel, alors « que tout salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00910
8 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle lui ordonne de verser au salarié une somme de 35 863,11 euros à titre d'indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
5fdaba5209ca9b4ba5d5eba0
29 mai 2019
- Condamné l'association CLAJE à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00798
23 juin 2021
[L] [N] a perçu de la part de son employeur une indemnisation financière liée au préavis et aux indemnités de congés payés, un différé d'indemnisation doit être appliqué ; que le fait que ces indemnités
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