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83 874 résultats pour « employeur condamné à verser des indemnités à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372289cd580146773fe2ab

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Z..., a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié, le jugement énonce que, si l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413d34

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

de préretraite FNE, qu'il décide ou non d'adhérer à ce régime, ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité complémentaire réservée par l'employeur aux seuls salariés ne relevant pas d'un tel dispositif

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa03cdc6046d4756c025

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le versement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement voire la rectification des documents de rupture.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb503

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00346

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié nul, de le condamner à verser à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts et d'ordonner de rembourser aux organismes sociaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc19290cea5e5b7fc632

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

la société Savigny à lui verser la somme de 8 333,78 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié, - condamner la société Savigny à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd979e1c130376803fead0c

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

reste tenu de verser le salaire dans les conditions de l'article L.1226-11 du code du travail même si le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale et y compris en cas de subrogation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01297

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

pour le salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié avait été indemnisé de l'ensemble des astreintes auxquelles il avait été soumis ; que le salarié sollicitait le paiement de l'astreinte

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff4d4

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

Aillerie, Retif et Trillot et à Mme Rivain, elle a conclu avec eux une transaction prévoyant le versement d'une indemnité en contrepartie d'une renonciation des salariés à tous autres droits ou indemnités

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda1a19669b485e0a584f8d

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de l'employeur au paiement des créances salariales et indemnitaires consécutives, y compris l'indemnisation du harcèlement moral dont il déclarait avoir été victime, outre le versement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe385

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c86

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e2e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

attaqué (Paris, 30 novembre 2004) de l'avoir condamné à verser à Mme X... la somme de 37 364,20 euros à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les

Source officielle
CC

soc

61372469cd580146774154bf

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

demandant simplement des indemnités en conséquence d'un licenciement prononcé par l'employeur qu'il estime sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui estime que le salarié persistait en cause

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8267

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

l'employeur n'étant que la contrepartie et la cause de la servitude imposée au salarié ; que du fait du non-paiement par l'employeur de l'indemnité prévue, M.

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6d9

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Salah X..., demeurant ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00358

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser une somme au titre de l'utilisation de son domicile à titre professionnel, alors « que tout salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00910

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle lui ordonne de verser au salarié une somme de 35 863,11 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdaba5209ca9b4ba5d5eba0

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

- Condamné l'association CLAJE à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00798

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[L] [N] a perçu de la part de son employeur une indemnisation financière liée au préavis et aux indemnités de congés payés, un différé d'indemnisation doit être appliqué ; que le fait que ces indemnités

Source officielle

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