Codes de loi français

Article L236-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues

Article 1318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs.

Article 289 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 26

Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du

Article 3.4

Elle organise au niveau national le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique et solidaire.

Article R256-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire d'activité conclu en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 peut être exercée par les parties dans un délai de cinq ans à compter de la

Article 1311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.

Article 1387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint

Article D344-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

-Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts bonifiés à l'investissement : 1° Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues aux 2° de l'article D. 344-2 et 3° de l'article D. 344-3 ; 2° Ne fournit

Article R318-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant, pour la même opération.

Article Annexe 20

Article 2 Engagements des parties dans l’OPTAM-CO Article 2.1. Engagements du médecin Le médecin s’engage à faire bénéficier ses patients de l’amélioration du tarif de remboursement des soins.

Article 7

ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements

Article 7

sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ; - les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement

Article 7

sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ; - les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement

Article 12

Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.

Article 7

sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ; - les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement

Article 7

sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ; - les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement

Article R211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet

Article D6323-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25

socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 ; 2° Les frais de gestion liés à la mission de suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional ; 3° Le remboursement

Article R6332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

-Les frais de gestion mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ; 2° Le remboursement des frais de

Article 9

Lorsqu'un engagement de paiement est souscrit, l'adhérent n'est libéré de ses obligations en matière de contribution à l'égard du Fonds de garantie des dépôts et de résolution que si son engagement de paiement est pleinement effectif et garanti selon