LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Décisions mentionnant Article 1311 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conclusions du rapporteur public
Dans le cadre des dispositions de la loi du 29 août 2002 dite LOPSI I, insérant à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales la possibilité pour les communes d’assurer la construction de locaux pour la police et la gendarmerie notamment, par le biais de baux emphytéotiques administratifs (BEA), la commune d’Yssingeaux a conclu le 22 février 2008 avec la société Foncière Ferrus, à laquelle s’est plus tard substituée CDC Habitat, un bail emphytéotique administratif d’une d …
Réparation des préjudices résultant de l’occupation illégale d’une dépendance du domaine public communal par l’Etat
Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la gendarmerie nationale au sens de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, la commune d’Yssingeaux (Haute-Loire) a conclu trois contrats. Le dernier de ces contrats, conclu le 4 janvier 2010, a pour objet de mettre à disposition de l’Etat des locaux à usage de gendarmerie construits sur deux parcelles appartenant à la commune et incorporées dans son domaine public.Le tribunal admin …
2ème chambre 2ème section
6a15e854cdc6046d4705a480
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil