Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en œuvre sont

Article Annexe

—

Les foyers lumineux sont disposés en quinconce de chaque côté du tunnel avec une interdistance maximale de 30 mètres de façon à assurer un éclairement continu tout le long de l'ouvrage et à une hauteur située sous le tiers supérieur de la hauteur totale

LEGIARTI000038016026

—

La mise en place d'un environnement favorable à la maîtrise des risques financiers L'environnement favorable à la maîtrise des risques financiers constitue le socle à partir duquel peut se mettre en place la démarche de contrôle interne financier.

Article R518-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

Code monétaire et financier

prévoit de mettre en œuvre pour assurer une gestion saine et prudente des opérations de crédit qu'elle réalise et qu'elle gère.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Code des assurances

Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie

Article D354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

Ce plan comporte : 1° Une description des circonstances à l'origine des difficultés de l'exploitation issue du diagnostic économique et financier ; 2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer la rentabilité et la compétitivité

Article 8

—

- Alinéas modificateurs Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de l'Etat ou de ces collectivités, à mettre

Article 4

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A partir du 1er janvier 2003, les fiouls lourds HTS et BTS ne peuvent être utilisés que dans des installations autorisées à les mettre en oeuvre au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection

Article 261-1

—

en cause l'égalité des actionnaires ou des porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre.

Article D6325-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

Peuvent siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ; 3° Les fonctionnaires et militaires responsables

Article 4

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compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : MONTEUR EN CONSTRUCTION BOIS CONSTRUCTEUR BOIS Lever et poser des ouvrages de structure bois Monter une structure bois Réaliser la couverture

Article 3

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les activités de ces volontaires civils, notamment au regard des conditions d'encadrement, de formation, de vie et d'exercice de ces fonctions ; 4° La situation financière de l'organisme ; 5° Les conditions dans lesquelles est organisée la protection

Article R214-64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission

Article 723-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée de la détention à domicile sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Article L1852-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le schéma d'analyse et de couverture des risques de la Polynésie française dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours et détermine les objectifs

Article R*451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre : a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci

Article L1110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Code de la santé publique

Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

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