Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 522 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans les nouveaux grades suivant le tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Article R3113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36
Ces signalements sont mis à la disposition exclusive des personnels habilités de l'Agence nationale de santé publique, spécialement désignés à cet effet par le directeur général de l'agence.
Article 668
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Article R313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie
Article 1
La troisième est compétente à l'égard du grade d'inspecteur.
Article 2
des jeunes accueillis une mission d'entretien ; - assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; - exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées
Article 1152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de
Article 22 TER
L'assuré doit adresser à sa caisse primaire une lettre d'avis d'interruption de travail conformément au modèle fixé par arrêté et signée du médecin traitant, indiquant la durée probable de l'incapacité de travail.
Article 1
En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en
Article L323-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 70
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, et dans un délai
Article D315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35
Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension
Article R382-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré.
Article R762-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
Article L762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 39
L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi à l'assuré et à ses ayants droit des prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 160-8, à l'article L. 160-9 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre. La radiation prend alors effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
Article D323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
prévues à l'article L. 321-1 les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré
Article 1
1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement de tout ou partie des frais engagés
LEGIARTI000049818715
id = XZhw7sm8GFoz0nzNGxjKfwvHHl8VrYKAp8Ws-VWrCqI = CONVENTION-CADRE Engagement des Psychologues libéraux ou salariés en centre de santé et maison de santé et de l'Assurance maladie Préambule : La présente convention-cadre a pour objet de définir
Article L175-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'aéronef.
Article 48
Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des magistrats exerçant
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