Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 833 résultats pour « engagement postérieur au mandat de vente donné de l'agent immobilier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
de dépenses ; - le montant des mandats émis par l'ordonnateur ; - le montant des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.
Article 9
de dépenses ; Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ; Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance.
Article 4
Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes : - application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ; - applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de
Article 2
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-4, Art. L321-7, Art. L321-15, Art. L321-24, Art. L321-28, Art.
Article D7124-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
Le grand conseil coutumier ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat.
Article ANNEXE I
Bureau des affaires immobilières, équipement et travaux. 1.7. Retour au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux : - du projet du marché ; - de la fiche de suivi. Contrôleur financier. 1.8.
Article L213-11-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 62
La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé
Article 11
Seront présumés avoir été passés sous l’empire de la violence les contrats et actes juridiques portant sur des immeubles, des meubles, à l’exclusion des meubles consomptibles, des droits immobiliers et mobiliers et notamment des fonds de commerce, le
Article 86
capables d'ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat
Article 114
Le fonctionnaire titulaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
Article D8113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration
Article 1765
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 32
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente
Article 53-1
En cas d'indivision, le fichier immobilier est annoté au nom de chacun des copropriétaires indivis.
Article L512-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat. II.
Article L553-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles.
Article 6
Aucune dépense ne peut être mise en paiement par l'agent comptable en l'absence de visa préalable des engagements, lorsque celui-ci est requis par le présent règlement.
Article R7125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 78
Les conseillers à l'assemblée chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas
Article R545-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Il est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
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