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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c479ba5988459c451eb
7 mars 1990
7 mars 1990
Y... avait soutenu à plusieurs reprises qu'il ne pouvait voir sa responsabilité engagée qu'à la double condition qu'il ait été notoirement compétent en la matière et que son immixtion ait été fautive,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211910_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 11 décembre 2022 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300331_20230223
23 février 2023
23 février 2023
juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 15 janvier 2023, sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306503_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306574_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
(Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 28 juin 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307412_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 19 juillet 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401330_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
pénitentiaire de Fresnes à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 10 février 2024 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200937_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 2 février 2022 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200663_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
(Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 12 février 2022 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200872_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 5 février 2022 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b28b
11 avril 1970
11 avril 1970
FURENT, SUR LEUR REQUETE, AUTORISES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A DONNER EN LOCATION-GERANCE, BIEN QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE DELAI, UN FONDS DE
Source officielle2ème chambre
636ca5e26c7633dcd15b394d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par acte séparé du même jour, Monsieur [Z] [F], associé- gérant de la SCI Soleil Yam, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette dernière, au titre de ces deux engagements, suivant les conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004036_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, en relevant que les engagements et les conditions attachées à l'attribution de la subvention n'avaient pas été respectés et que les justificatifs fournis ne permettaient pas de vérifier l'exécution
Source officiellesoc
613724ddcd5801467741905d
15 novembre 2006
15 novembre 2006
qu'en application de l'article 15 de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer, une convention-cadre a été signée entre la région, le département, le MEDEF et l'Etat pour mettre en place le dispositif de congé
Source officielleciv3
61372329cd58014677406390
25 novembre 1998
25 novembre 1998
minimales de sécurité, à l'architecte un descriptif précis des travaux de reprise, incluant notamment le déplacement et le réglage des dalles, afin d'assurer un écartement conforme de ces dalles, et un engagement
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86740
10 septembre 2002
10 septembre 2002
à sa qualification, sans bénéficier d'aucune formation et sans avantages salariaux, et qu'elle aurait dû devenir cadre depuis plusieurs années ; elle fait valoir notamment que Mmes B... et Perron, engagées
Source officiellesoc
6137223dcd580146773fb5d4
20 octobre 1994
20 octobre 1994
C... a été engagé le 2 mai 1984 en qualité de vendeur par M. Y..., qui, le 30 janvier 1990 a cédé le fonds de commerce d'alimentation générale qu'il exploitait, à MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100737
9 juin 2017
9 juin 2017
du code de procédure civile ; 2°/ que, si le syndic de copropriété répond à l'égard des tiers des fautes commises dans l'exécution de son mandat, sa responsabilité civile délictuelle ne peut être engagée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211445_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 29 novembre 2022 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212513_20230207
7 février 2023
7 février 2023
du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 3 janvier 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée
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