CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550
23 mars 2017
effet du 31 décembre 2009 ne constitue pas un établissement distinct au regard de la mise en place d'un comité d'établissement et qu'en conséquence, il s'agit d'un transfert partiel d'activité nécessitant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309
25 septembre 2019
privé, Mme D... avait démontré que le critère de l'importance de l'établissement, qui était compris par la commission de suivi « dans un sens organisationnel et de complexité structurelle ou fonctionnelle
cr
61372639cd58014677423e4c
12 juin 2003
, bars, discothèques à Paris et à Nice (pièce 1) ; que, selon ces informations, Jean-Claude Y... dirigerait à Paris deux établissements sis respectivement ... à Paris 14ème et ... à Paris 9ème, à l'enseigne
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491
19 juin 2018
Y... soutient que toutes les sociétés de "l'enseigne NOZ" sont juridiquement distinctes les unes des autres et autonomes ; qu'à l'appui de son opinion, l'Inspection du travail relève qu'à l'occasion de
civ2
61372385cd5801467740ae75
25 mai 2000
Champion et la repose de l'enseigne Leclerc et étendu l'astreinte à la société Amidis ; que la cour d'appel a dit que les consorts Z... seraient tenus solidairement avec les sociétés Faldis et Amidis
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008114154
13 mars 2002
loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école
61372181cd580146773f4588
21 mai 1991
Y..., devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
6137262fcd58014677423996
11 septembre 2002
à l'enseigne "Le Sensso" et "Le Viking" est encore établie par des écoutes téléphoniques, notamment en cote D63 où il est question de "s'arranger" avec un interlocuteur qui recherche trois partenaires
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028770820
24 mars 2014
ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, alors applicable, ces personnels peuvent bénéficier d'avantages
civ1
613724cccd58014677418710
25 avril 2007
ayant donné lieu à l'établissement d'une facture permettait au LEP de disposer du matériel nécessaire à l'accomplissement de sa mission, il ne constituait pas l'accessoire nécessaire de sa mission d'enseignement
613721d3cd580146773f7ccb
17 mars 1993
d'enseignement privé dans le complexe scolaire de Valbonne, et désignée comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, a été licenciée le 24 août 1979 sans respect des formes
ECLI:FR:CCASS:2020:C100195
11 mars 2020
d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet (l'EPLEFPA) s'est engagé à fournir en eau potable la commune de Fouencamps (la commune) pour un prix de 0,30 franc par mètre cube.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00986
22 octobre 2025
La société Sorebric fait grief à l'arrêt de lui faire injonction de procéder aux fermetures imposées dans le respect des horaires stipulés dans l'ensemble des établissements réunionnais à l'enseigne Mr
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007729025
16 octobre 1987
l'Institut national polytechnique de Grenoble et l'école française de papeterie, établissement privé, approuvé par le décret du 21 novembre 1973, dispose que "le personnel d'Etat est géré par l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2022:C100060
19 janvier 2022
[J] s'est inscrit, auprès de la société Campus privé d'Alsace (la société), à une formation d'ostéopathe, d'une durée de cinq ans, en s'acquittant immédiatement d'une partie du prix forfaitaire de la scolarité
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059
19 janvier 2016
, façades, perpendiculaires et chevalets seraient modifiés, que seuls les frais concerneraient les changements d'autocollants, d'enseignes et de 3X4 ; que sur le plan juridique, le changement d'enseigne
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc7d876fe4baa0d30c64a5
21 novembre 2018
EXPOSÉ DU LITIGE : L'Ecole Spéciale d'Architecture est un établissement privé d'enseignement supérieur dédié a la formation au métier d'architecte, fondé en 1865 et reconnu d'utilité publique depuis
613724dfcd58014677419134
15 novembre 2006
X... a été engagé le 16 juillet 1984 par l'association des parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis en qualité d'employé de bibliothèque par contrat de travail à durée indéterminée ; que
6079d3e19ba5988459c599d9
31 octobre 2006
d'une étude comparative de prix pratiqués par les deux enseignes sur un certain nombre de produits génériques ; que cette étude se présentait sous la forme de deux tableaux de couleur fluorescente, le
613725f4cd58014677421cf8
30 janvier 2001
publics territoriaux d'enseignement ; que, dans ces conditions, l'arrêté de nomination en date du 25 novembre 1996 de X... en qualité de commissaire du gouvernement auprès d'établissements publics territoriaux
Page 23 sur 2681
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.