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53 608 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

effet du 31 décembre 2009 ne constitue pas un établissement distinct au regard de la mise en place d'un comité d'établissement et qu'en conséquence, il s'agit d'un transfert partiel d'activité nécessitant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

privé, Mme D... avait démontré que le critère de l'importance de l'établissement, qui était compris par la commission de suivi « dans un sens organisationnel et de complexité structurelle ou fonctionnelle

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e4c

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

, bars, discothèques à Paris et à Nice (pièce 1) ; que, selon ces informations, Jean-Claude Y... dirigerait à Paris deux établissements sis respectivement ... à Paris 14ème et ... à Paris 9ème, à l'enseigne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Y... soutient que toutes les sociétés de "l'enseigne NOZ" sont juridiquement distinctes les unes des autres et autonomes ; qu'à l'appui de son opinion, l'Inspection du travail relève qu'à l'occasion de

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae75

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

Champion et la repose de l'enseigne Leclerc et étendu l'astreinte à la société Amidis ; que la cour d'appel a dit que les consorts Z... seraient tenus solidairement avec les sociétés Faldis et Amidis

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008114154

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4588

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

Y..., devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423996

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

à l'enseigne "Le Sensso" et "Le Viking" est encore établie par des écoutes téléphoniques, notamment en cote D63 où il est question de "s'arranger" avec un interlocuteur qui recherche trois partenaires

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770820

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, alors applicable, ces personnels peuvent bénéficier d'avantages

Source officielle
CC

civ1

613724cccd58014677418710

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

ayant donné lieu à l'établissement d'une facture permettait au LEP de disposer du matériel nécessaire à l'accomplissement de sa mission, il ne constituait pas l'accessoire nécessaire de sa mission d'enseignement

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7ccb

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

d'enseignement privé dans le complexe scolaire de Valbonne, et désignée comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, a été licenciée le 24 août 1979 sans respect des formes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100195

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet (l'EPLEFPA) s'est engagé à fournir en eau potable la commune de Fouencamps (la commune) pour un prix de 0,30 franc par mètre cube.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00986

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société Sorebric fait grief à l'arrêt de lui faire injonction de procéder aux fermetures imposées dans le respect des horaires stipulés dans l'ensemble des établissements réunionnais à l'enseigne Mr

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729025

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

l'Institut national polytechnique de Grenoble et l'école française de papeterie, établissement privé, approuvé par le décret du 21 novembre 1973, dispose que "le personnel d'Etat est géré par l'établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[J] s'est inscrit, auprès de la société Campus privé d'Alsace (la société), à une formation d'ostéopathe, d'une durée de cinq ans, en s'acquittant immédiatement d'une partie du prix forfaitaire de la scolarité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

, façades, perpendiculaires et chevalets seraient modifiés, que seuls les frais concerneraient les changements d'autocollants, d'enseignes et de 3X4 ; que sur le plan juridique, le changement d'enseigne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d876fe4baa0d30c64a5

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

EXPOSÉ DU LITIGE : L'Ecole Spéciale d'Architecture est un établissement privé d'enseignement supérieur dédié a la formation au métier d'architecte, fondé en 1865 et reconnu d'utilité publique depuis

Source officielle
CC

soc

613724dfcd58014677419134

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... a été engagé le 16 juillet 1984 par l'association des parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis en qualité d'employé de bibliothèque par contrat de travail à durée indéterminée ; que

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d9

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

d'une étude comparative de prix pratiqués par les deux enseignes sur un certain nombre de produits génériques ; que cette étude se présentait sous la forme de deux tableaux de couleur fluorescente, le

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cf8

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

publics territoriaux d'enseignement ; que, dans ces conditions, l'arrêté de nomination en date du 25 novembre 1996 de X... en qualité de commissaire du gouvernement auprès d'établissements publics territoriaux

Source officielle

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