Mutuelles du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., 16 / de la société Ingénierie et technique de la construction (ITC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 17 / des Souscripteurs

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BAUX, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A, AU COURS DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, CAUSE DES DOMMAGES

Francis X..., entrepreneur, demeurant à Bormes-les-Mimosas (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2010), statuant en matière de référé, que, pour la construction d'un immeuble, la société Les Terrasses du parc, maître d'ouvrage, a souscrit

perte de marge brute ou à des dépenses de personnel du fait de la découverte de nouvelles présences d'amiante quand les précédents repérages étaient suffisamment significatifs pour la dissuader d'entreprendre

P... a pris l'engagement contractuel auprès des sociétés Parc du moulin de pierre nord et Parc du moulin de pierre sud de souscrire une couverture assurancielle décennale -dire et juger en conséquence

vent ; que la société Farledis a assigné en réparation ses locateurs d'ouvrage, le bureau Véritas, la compagnie La Providence, ainsi que la compagnie d'assurances Allianz, auprès de qui elle avait souscrit

par elle auprès de GAN Assurances ; la société d'assurance conteste devoir sa garantie au motif que le contrat souscrit ne couvre pas les risques liés à la responsabilité civile professionnelle de l'assuré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 septembre 2013), que M. et Mme X... ont souscrit auprès de

Après une expertise judiciaire, ils ont assigné l'entrepreneur et son assureur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que la société Comptoir des Entrepreneurs

- Sur la garantie de l'assureur : La convention multirisque professionnelle souscrite par M.

[B] [C] exerçant comme auto-entrepreneur sous le nom 'Bâti étude et construction'.

X... a passé un contrat de travaux avec un entrepreneur de maçonnerie pour la construction d'un immeuble destiné à la location à Haguenau ; qu'il a refusé le paiement d'un supplément de prix demandé par

DECIDE QUE LEURS ASSUREURS ETAIENT TENUS A GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES OBLIGATIONS POUVANT INCOMBER AU SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR

[K] [A], l'entrepreneur individuel [UW] [F] Immobilier et la Sa Bnp Paribas à l'audience du 16 octobre 2023 à 14 h. Par actes des 4 et 10 juillet 2023, M.

du maître d'ouvrage sur l'obligation de souscrire une police dommages- ouvrage.

R..., représentant sa société, la SELARL Arch'Imhotep, a souscrit le 12 juin 1997 une assurance professionnelle auprès de la MAF lui offrant une garantie précisée à l'article 1.1 du contrat "contre les