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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ee
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Par ailleurs elle affirme qu'elle disposait de capitaux propres par placements et valeurs mobilières ainsi que par plan d'épargne logement et accuse l'ancien mari d'avoir également disposé de placements
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme [D] fait valoir avoir reçu sur son compte épargne logement les sommes de 4.500 euros le 3 janvier 2008, 10.000 euros le 17 novembre 2008, 16.910 euros et 8.253 euros le 24 octobre 2008, puis 4.577,73
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206316_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
qui fait foi jusqu'à preuve du contraire que Mme B a, à la suite de la vente de son bien immobilier, perçu un montant de 121 007,96 euros dont une partie de cette somme a été placée sur son compte épargne
Source officielleJurid. Premier Président
67fde83f9b68debe44f7e939
14 avril 2025
14 avril 2025
[Y] afin de lui permettre de procéder au règlement de dettes de charges sur le logement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c9
12 septembre 2006
12 septembre 2006
faciliter le remboursement de l'emprunt immobilier, des prélèvements à destination de ses comptes personnels (livret A pour 67. 300 F, compte BNP-Paribas pour 103. 000 F, CODEVI pour 19. 000 F, compte épargne-logement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100436
11 avril 2018
11 avril 2018
vie courante qui ne sont pas reprises in extenso ; qu'elle mentionne dans son attestation sur l'honneur au titre du patrimoine mobilier : un portefeuille de valeurs mobilières de 1000 €, un compte épargne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100222
25 février 2009
25 février 2009
parties, Jean-Pierre X..., -le relevé de ce livret au 24 juillet 1997, qui fait état d'un solde positif de 21.588,44 F, soit 3.291,14 , -la demande de clôture, en date du 24 juillet 1997, du plan d'épargne
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002290_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
mémoire en défense, la caisse d'allocations familiales des Landes soutient avoir suspendu le versement du revenu de solidarité active dans l'attente des documents réclamés à Mme C relatifs à un plan d'épargne
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2309270_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme A n'a pas davantage déclaré la clôture d'un plan d'épargne logement en janvier 2019 d'un montant de 59 812 euros.
Source officielleChambre famille 2-2
68fc59c7af64986e40f71a6f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il produit également un extrait de son compte épargne logement faisant apparaître à la date du 7 avril 1990 une émission de chèque en faveur de Maître [J] d'un montant de 67 057 euros.
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2bb89538338ece02dc
26 avril 2024
26 avril 2024
L’acquisition a été financée à hauteur de 34 670 euros par des deniers personnels et à hauteur de 121 330 euros par deux prêts de [12] : un prêt Compte Epargne Logement de 16 330 euros remboursable en
Source officiellePOLE CIVIL section 2
67f049a602fc178212f86b46
4 avril 2025
4 avril 2025
électroniquement par les époux [M] [N] le 22 juin 2020) : « -cautionnement de CASDEN à hauteur de 213.000 € -garantie de bonne fin de la CASDEN B.P. à hauteur de 213.000 € -souscription de parts CASDEN (sauf prêt Épargne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100107
30 janvier 2019
30 janvier 2019
.] : 173,18 euros, Compte Epargne Logement n° [...] : 524,99 euros, Livret de développement Durable [...] : 193,34 euros, Compte sur livret n° [...] : 100 euros, soit un total de 51 247,18 euros ; ET
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101164
5 décembre 2018
5 décembre 2018
700.000 francs, montant du prêt remboursable au plus tard le 9 juin 2000, avec réindexation sur le dernier indice publié, par le bulletin de la statistique, et de 119.300 francs, montant d'un crédit épargne-logement
Source officielle8e Chambre B
6031f41b6c33492cb2313116
31 mai 2018
31 mai 2018
Par acte authentique de Me C... du 21 août 1993, la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Alpes de Haute Provence a consenti à Nicole Y... et Claude X... un prêt épargne logement d'un montant en capital
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb79
26 décembre 2007
26 décembre 2007
Il a perçu diverses indemnités en 2004 à la suite de son licenciement outre la moitié du prix de vente du véhicule commun et le solde du compte plan épargne logement de sa fille soit environ 40.000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93153
13 avril 2016
13 avril 2016
Il ajoute, sur les plans épargne-logement, que les sommes ont été utilisées par le couple notamment pour payer le crédit souscrit par les époux pour l'achat d'une boutique et d'un appartement au Maroc
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100282
11 mars 2010
11 mars 2010
X... a ouvert un compte chèque dans les livres de la Banque populaire provençale et corse (BPPC) et bénéficiait sur ce compte d'un découvert autorisé ; qu'elle était également titulaire d'un plan d'épargne
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... pour la période du 23 au 31 décembre 2015 et le relevé de plan épargne logement au nom de leur fils, et, d’autre part, de ce même établissement bancaire et de La Poste en vue d’obtenir des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab24
12 février 2008
12 février 2008
Ayant apprécié la totalité du financement de l'opération avant d'envisager d'émettre les offres de prêt et ayant par ailleurs consenti au déblocage pour cette opération de sommes provenant d'un plan d'épargne
Source officiellePage 23 sur 173