Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303285_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B, représenté par Me Chaumette, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2303285 rendue par la juge des référés le 9 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216703_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'ordonnance n° 2216703 du 2 janvier 2023 est entachée d'une erreur matérielle concernant la désignation de l'autorité en charge du versement de la somme de 500 euros à Me Le Roy en application des dispositions
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625975
19 octobre 1988
19 octobre 1988
dès lors qu'il a été inscrit sur les rôles et, d'autre part, fondé à en demander la décharge dès lors que le rôle de taxes aurait dû être établi au nom de son épouse ; que, par suite, en raison de l'erreur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01119
8 novembre 2011
8 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que dans la désignation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257886
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une erreur du greffe de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210388
9 juillet 2020
9 juillet 2020
E...) de sorte que c'est sans commettre d'erreur que, se fondant sur ce numéro, l'Urssaf a enregistré la cessation au titre de cette dernière activité ; que cette erreur de désignation du numéro Siret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210389
9 juillet 2020
9 juillet 2020
C...) de sorte que c'est sans commettre d'erreur que, se fondant sur ce numéro, que l'Urssaf a enregistré la cessation au titre de cette dernière activité ; que cette erreur de désignation du numéro Siret
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40551
20 février 1973
20 février 1973
ANNEXE AUX PRESENTES ", ETANT PRECISE QUE LA CESSION ETAIT FAITE A LA CONDITION POUR LES ACHETEURS " DE PRENDRE LES IMMEUBLES VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL, SANS RECOURS POSSIBLE POUR MAUVAIS ETAT, ERREUR
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
696a8346cdc6046d478ed07e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
quant à la désignation de la seconde parcelle désignée comme cadastrée section ZA [Cadastre 4], erreur qui ne sera rectifiée qu'ultérieurement par le juge de l'exécution et l'autre le 29 septembre 2023
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831898
28 novembre 2008
28 novembre 2008
est loisible à l'intéressé, pour faire obstacle à l'application de ces mesures, de faire valoir que l'erreur commise dans la désignation des parcelles en cause ne lui est pas imputable mais provient d'informations
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831897
28 novembre 2008
28 novembre 2008
est loisible à l'intéressé, pour faire obstacle à l'application de ces mesures, de faire valoir que l'erreur commise dans la désignation des parcelles en cause ne lui est pas imputable mais provient d'informations
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831917
28 novembre 2008
28 novembre 2008
qu'il est loisible à l'intéressé, pour faire obstacle à l'application de ces mesures, de faire valoir que l'erreur commise dans la désignation des parcelles en cause ne lui est pas imputable mais provient
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831918
28 novembre 2008
28 novembre 2008
qu'il est loisible à l'intéressé, pour faire obstacle à l'application de ces mesures, de faire valoir que l'erreur commise dans la désignation des parcelles en cause ne lui est pas imputable mais provient
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831921
28 novembre 2008
28 novembre 2008
qu'il est loisible à l'intéressé, pour faire obstacle à l'application de ces mesures, de faire valoir que l'erreur commise dans la désignation des parcelles en cause ne lui est pas imputable mais provient
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831922
28 novembre 2008
28 novembre 2008
à la superficie ainsi déterminée, l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement du 23 décembre 1992, même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301394
1 décembre 2009
1 décembre 2009
jugement rectificatif, qui ne s'est fondé que sur des pièces détenues par Mme X... et qui a précisé la surface de la parcelle CS 477 ainsi que la superficie totale des parcelles expropriées, a réparé l'erreur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00259
3 mars 2021
3 mars 2021
d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; que constitue un vice de procédure affectant l'acte de saisine d'une juridiction, l'erreur
Source officiellesoc
613722d2cd58014677401e7b
6 février 1997
6 février 1997
Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
613723e7cd5801467740fb2a
5 juin 2002
5 juin 2002
Jacques B..., c'est par suite d'une erreur matérielle dans la désignation des parties à l'acte précité, qui n'entache pas l'arrêt de contradiction de motifs, que la cour d'appel a dit que la copropriété
Source officielle4e Chambre A
6162dcfccadecb9ef7c7e041
25 mai 2012
25 mai 2012
de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; or sous couvert de rectification d'une erreur matérielle affectant la désignation
Source officiellePage 23 sur 10915