laboratoire ; - manipulateurs d'électroradiologie médicale ; - préparateurs en pharmacie hospitalière ; - orthophonistes ; - orthoptistes ; - diététiciens ; -pédicures podologues ; - infirmiers exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure

Article D211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les frais de transport en matière de cure thermale sont pris en charge, quel que soit le moyen de transport utilisé, sur la base du tarif le plus économique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.

Article L1435-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement de santé privé d'intérêt collectif mentionné au 2° de l'article L. 6161-5 et des médecins salariés à temps plein de ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent

Article REF 2

—

Pour l'application du présent règlement, on appelle refuge un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l'année, gardé ou non, pouvant offrir l'hébergement à des personnes de passage dans des

Article L1322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

. - Toute personne publique ou privée titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 1322-1 est tenue de : 1° Surveiller la qualité de l'eau minérale naturelle ; 2° Se soumettre au contrôle sanitaire ; 3° N'employer que des produits et procédés

Article 1

—

Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse institué par le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des médecins qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies

Article 94

—

-Saisi d'une demande en ce sens, que ce soit pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France, le garde des sceaux, ministre de la justice, accorde un accès partiel à la profession d'avocat pour les activités

Article D6124-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 77

Code de la santé publique

Le secteur d'hospitalisation en soins critiques pédiatriques est organisé de manière à offrir un environnement favorable à la santé des enfants et des adolescents.

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-3.

Article 5

—

Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application du III de l'article 3, notamment la maîtrise

Article D6311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 82

Code de la santé publique

Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins d'urgence participent à un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence.

Article 1

—

portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins

Article R161-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

Code de la sécurité sociale

La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins

Article R*1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 41

Code de la défense

mesures prophylactiques et la qualité des soins dispensés à la population civile ; 3° D'organiser et d'assurer les soins aux victimes civiles et, le cas échéant, de contribuer au traitement des victimes militaires ; 4° De concourir aux recherches scientifiques

Article L174-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, les médicaments et produits

Article 3

—

Le médecin inspecteur général des affaires sociales, le médecin inspecteur régional de la santé, les directeurs d'établissements d'hospitalisation publics et privés, les personnalités désignées en fonction de leur compétence particulière citées aux 3°

Article 2

—

Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif.

Article 21-3

—

Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme

Article D47-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 alors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office, le président de cette juridiction sollicite du directeur de l'établissement

Article L8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant

Page 23 · 46 608 résultats

← Précédent Suivant →