Codes de loi français

Article 511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 00

membre de l'Union européenne, ou, lorsqu'elles ont été réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale, l'avoir été avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs

Article 222-1

à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les titres financiers concernés ne sont plus admis à la négociation sur le marché réglementé français mais sont admis à la négociation dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou

Article R543-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

contenant de tels fluides dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ainsi qu'aux opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats

Article L625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

L'agrément prévu à l'article L. 625-4 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article ANNEXE

CRITÈRES D'APTITUDE REQUIS POUR LES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CANDIDATS POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DÉMINAGE

Article 21

Pour se présenter aux épreuves des diplômes, le candidat doit avoir obtenu le nombre de crédits requis :

Article R352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

-Le capital de solvabilité requis de base se compose de modules de risque individuels qui sont agrégés.

Article R1331-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Par dérogation au premier alinéa, en l'absence totale d'utilisation pendant une durée minimale de douze mois, aucun entretien n'est requis durant cette période. A l'issue d'une telle période, un entretien est requis avant toute nouvelle utilisation.

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

sécurité sociale, assise sur les avantages de vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur, que ces avantages soient servis au titre d'une législation française ou d'une législation d'un autre Etat

Article L532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article GN 14

membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie qui permettent d'assurer un niveau de protection contre l'incendie équivalent.

Article R625-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ; 2° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ; 3° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ; 4° Pour les ressortissants français

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Article R452-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 98

directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en application des dispositions du présent code, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants d'un Etat

Article 61-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

autre Etat.

Article R352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Le capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard est la somme des éléments suivants :

Article L272-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.

Article L214-24-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

titres financiers éligibles ; 2° Des instruments du marché monétaire habituellement négociés sur un marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ; 3° Des parts ou actions de placements collectifs de droit français

Article 695-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

de résolution en vigueur dans cet Etat.