Codes de loi français

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O. C. D.

LEGIARTI000030743741

n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement du second degré privé L. 441-8 Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant

Article 1

Nul ne peut être nommé commissaire de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir

Article 1

Nul ne peut accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 110.8

L'autorité compétente au titre de l'article 3-1 du décret n° 84-810 peut accepter les essais ou contrôles effectués par un organisme sis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour autant qu'il applique des

Article 1

l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé doivent justifier de l'un des titres ou diplômes suivants : -diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques ou diplôme équivalent délivré par un des Etats

Article CH 9

51-201 (DTU 24.1) relative aux travaux de fumisterie dans les bâtiments ou à la norme européenne correspondante, ou, à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre norme, réglementation technique ou procédé ou mode de fabrication d'un Etat

Article R761-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ; 2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée, pour les frais d'acquisition de l'appareil ; 3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu

Article L5612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail.

Article 6-10

I. - Toute fondation reconnue d'utilité publique adopte un règlement intérieur qui traite des questions précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le règlement intérieur est conforme aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique.

Article 13-2

I. - Toute association reconnue d'utilité publique adopte un règlement intérieur qui traite de questions précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le règlement intérieur est conforme aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

III. – Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit être situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon

Article L382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 3

Les artifices non détonants, qui sont dispensés de certaines prescriptions en application des articles R. 2352-73, R. 2352-78, R. 2352-79 et R. 2352-87 du code de la défense comprennent, à l'exclusion des artifices qui font partie des accessoires de tir

Article 4

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative : a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine

Article 241-5.02

Elle est au moins visuelle, et est complétée, si une personne compétente l'estime nécessaire, par d'autres mesures appropriées telles que des contrôles non destructifs.

Article R160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du

Article 327-7

Une association d'analystes financiers régis par le présent chapitre peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF. L'association reconnue doit être représentative de l'activité d'analyse financière régie par le présent chapitre.

Article 5

En application du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 relatives aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un Etat tiers