AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2408938_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - qu'elle méconnait la directive 2008/115/CE en ce qu'elle fixe comme pays de retour un Etat non reconnu par la France ; - qu'elle a été
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100282
19 mars 2014
19 mars 2014
illogique de lui refuser alors qu'il est jugé apte à se défendre devant un juge ; que la République de Chine, non reconnue par la République française, constitue en fait un Etat souverain et indépendant
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