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285 926 résultats pour « etat non reconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2408938_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - qu'elle méconnait la directive 2008/115/CE en ce qu'elle fixe comme pays de retour un Etat non reconnu par la France ; - qu'elle a été

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100282

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

illogique de lui refuser alors qu'il est jugé apte à se défendre devant un juge ; que la République de Chine, non reconnue par la République française, constitue en fait un Etat souverain et indépendant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401372_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

situation de compétence liée pour prononcer une mesure d'éloignement et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle vise un Etat

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TA

CH 2 JU

DTA_2300070_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - cette mesure d'éloignement n'est pas exécutoire dès lors qu'il fixe comme pays de destination un Etat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100641

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de Tabasco) afin qu'il établisse l'acte de naissance de l'enfant, ne démontraient pas que cet acte de naissance, comportant le seul nom du père, était conforme à la loi de l'Etat de Tabasco, de sorte

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Ayant retenu, par motif propres et adoptés, que le nom de domaine « france.com » utilisé par la société France.com heurtait les droits de l'Etat sur son nom, sur son identité et sur sa souveraineté et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

publique étaient devenus propriété de l'Etat ; qu'en retenant, à l'appui de cette décision, que la décision du procureur ne constituait pas une décision de non restitution, la chambre de l'instruction

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100748

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

S..., de nationalité américaine, et les sociétés Schooner Capital LLC et Atlantic Investment Partners LLC, enregistrées dans l'Etat du Delaware (Etats-Unis) (les investisseurs) ont, par l'intermédiaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01176

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

du régime de la TVA sur la marge et non sur le prix de vente total, grâce au recours à des sociétés espagnoles ayant servi d'intermédiaires avec des fournisseurs allemands.

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CC

cr

édure suiviec/Nathalie X

61372637cd58014677423d5f

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

le tribunal, et donc deux ans après la consolidation de l'état de la victime, le montant du préjudice de l'Etat s'élevait à la somme de 399 591,16 francs dont 100 724,56 francs de charges patronales non

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cr

6079a8ce9ba5988459c4f04d

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Mario X... répond à ces exigences ; qu'ainsi, les pièces jointes à la demande d'extradition, puis fournies à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requis précisent la qualification pénale donnée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200856

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

chinois non reconnu par la communauté internationale et plus particulièrement par l'Etat français, dès lors qu'elle y a intérêt pour assurer la protection de la propriété de ses anciens ressortissants

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00072

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le 21 juin 2013, le directeur, agissant en qualité d'administrateur liquidateur de l'AOT, a déclaré une créance « de l'ex-concession des aérodromes d'Etat ».

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cr

6137259acd5801467741f1f7

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

de son recours subrogatoire, ne permettrait, en aucune façon, de remplir ni l'Etat, ni la victime fonctionnaire de leurs droits ; "à l'occasion de l'exercice de son recours subrogatoire, l'Etat, si

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cr

édure suiviec/José et Juan X

613726aacd58014677427839

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

6137261fcd580146774231e3

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

régime préférentiel ; qu'il s'ensuit que la réponse de l'Etat exportateur ne s'impose aux autorités de l'Etat importateur que lorsque celle-ci comporte des éléments excluant clairement l'origine du pays

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100614

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de l'enfant en Allemagne, alors « que la décision de non-retour de l'enfant rendue dans l'État membre de sa résidence habituelle est reconnue de plein

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comm

6079d3ca9ba5988459c59983

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

membre compétente en vertu de l'article 3 est reconnue dans tous les autres Etats membres, dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture ; que la Cour de justice des Communautés européennes a

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03839_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

en ce qu'ils ont été délivrés par un Etat dépourvu d'existence internationale, non habilité à établir des actes d'état-civil ; ces actes comportent en outre de nombreuses erreurs dans les mentions pré-imprimées

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