AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau d'études techniques génie civil Claude B..., société

[I], en qualité de bureau d'études techniques, sous l'enseigne HBTC Concept.

S'agissant de la mission confiée au bureau d'étude technique, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoit (page 3) que, pour le lot gros-oeuvre, l'établissement d'un quantitatif détaillé

droits de laquelle se trouve la compagnie CGU Insurance PLC ; que la société Coteba International assurée auprès de la compagnie AM Prudence a été chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour les études

X... et Eloy, architectes, et du Bureau d'études techniques d'ingénierie et d'urbanisme pour les régions méditerranéennes (le Beterem) ; qu'un glissement de talus entre bâtiments s'étant produit, les AGF

BUREAU D'ÉTUDES TECHNIQUES ET DE RÉALISATIONS IMMO BILIÈRES (BETRI) ----------------------- N° RG 22/05211 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7FR ----------------------- DU 13 OCTOBRE 2023 ---------

conditionnement à compter du 21 juin 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires et primes par application de la convention collective des bureaux d'études

__________ Odesi Pourvoi n° : R 22-22.941 Demandeur(s) : la société MMA Iard assurances mutuelles Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Bureau d'études

janvier 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait d'office fait application de la convention collective nationale des bureaux d'études

X... implique nécessairement que l'employeur a entendu conférer au salarié la qualification d'ETAM en application de la convention collective des bureaux d'étude techniques, sociétés de conseil et, partant

de marché et sondage, le conseil pour les affaires et la gestion, l'ingenierie et études techniques, les analyses, envois et inspections techniques et la sélection et mise à disposition de personnel ;

techniques "études et ouvrages d'art", dont le siège est avenue Eugène Freycinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

de la société COGEPAR SAS, identifiée sous le n° 840 662 761 RCS BORDEAUX (2018 B 3418), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de contractant général, maîtrise d'œuvre, études

ALORS QU'à la différence des entreprises pour les affaires et la gestion classées sous le Code APE 74. 1G qui relèvent de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des ingénieurs-conseils

F à l'encontre du bureau d'études techniques BECAR et sur les conclusions présentées par la SOCIETE SOGAPE, la SOCIETE ICADE G3A, le groupe SNI SCET, la société SEMAGU, la société SGC Holding France et

et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études

condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article 23 de la Convention collective nationale des bureaux d'études

1°/ de l'Office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône (OPAC), Etablissement public industriel et commercial à vocation régionale, dont le siège est ..., 2°/ du Bureau d'Etudes