Pascal Y... a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi comme n'étant pas celui du lieu où il demeurait ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

Mais les nouvelles procédures applicables n'ont imposé le Bureau de Conciliation et d'Orientation que pour une seule exception d'incompétence: l'incompétence de section.

parties civiles et ont demandé la condamnation des prévenus, ainsi que celle du Sigas comme "civilement responsable", à réparer le préjudice découlant des infractions ; que les prévenus ont opposé une exception

[X], une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes, laquelle a été accueillie par le tribunal ; Attendu que la société Solar fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit

Par ordonnance du 10 septembre 2020, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction allemande du siège de la société Dometic.

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable parce que présentée après la fin de non-recevoir l'exception d'incompétence, alors, d'une part, que l'ordre dans lequel une fin de non-recevoir et

L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, alors « que la partie qui soulève l'incompétence des juridictions françaises n'est tenue d'indiquer que l'Etat

X..., domicilié à Pointe-à-Pitre, en paiement de cotisations impayées ; que ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le défendeur au motif que la clause donnant compétence

Par jugement du 30 mars 2017, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Banque Postale ; débouté la caisse de sa demande et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700

L'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ayant été rejetée par le tribunal, la société Aviointeriors a relevé appel du jugement et a été autorisée à assigner la société Stelia à jour fixe.

La Ville de [Localité 3] a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Les sociétés Thebaide et [Personne physico-morale 1] ont saisi un juge des référés d'une exception d'incompétence territoriale du juge des requêtes au profit de celui du tribunal de commerce de Reims et

la compétence de la juridiction française, en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution

de Y... restait lui devoir une somme totale (capital et intérêts contractuels) de 42 749,29 francs, la compagnie l'a fait assigner devant la juridiction judiciaire ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

, à savoir les sociétés Comilog Holding, Comilog International et Comilog France, en invoquant à l'encontre de ces dernières sociétés leur qualité de co-employeur ; que les défendeurs ont soulevé l'exception

L'exception d'incompétence sera alors rejetée ». 1°/ ALORS QUE l'action directe dont dispose le voiturier à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire relève de la compétence du juge administratif

prélevé sur les allocations qu'elle devait aux salariés une partie des sommes qu'elle leur réclamait ; que, saisi par les salariés, le conseil de prud'hommes, devant lequel l'ASSEDIC avait soulevé l'incompétence

l'article L. 223-11 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour les années 1989, 1990 et 1991 ; que la SNCF a soulevé l'incompétence