rescision de la vente pour lésion de plus de sept douzièmes ; Attendu que la société d'HLM la Sarrianne fait grief à l'arrêt de dire que les consorts X... étaient recevables et admissibles en leur action

cour d'appel de renvoi (Toulouse, 1er juillet 2002), a confirmé le jugement entrepris déclarant la donation partage inopposable à la société Logidis ; Attendu que si c'est au créancier exerçant l'action

"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT LA COMPLICITE DE FRAUDE DES ACQUEREURS AU JOUR OU LA VENTE ETAIT PARFAITE, ET DES LORS QUE LES AUTRES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise

76 APPARTIENT A L'ETAT COMME BIEN VACANT QU'ELLE N'EST PAS LA PROPRIETE D'ORSINI ET QUE CELUI-CI DOIT ENLEVER LA CLOTURE EDIFIEE A LA LIMITE DE LADITE PARCELLE; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE ACTION

au décret du 14 janvier 1981, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la possibilité d'indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile est subordonnée à l'exercice

alors applicable à la cause, se bornait à prévoir la nullité de droit de la vente d'animaux atteints de ces maladies dans les quinze jours francs qui suivent leur livraisons et ne limitait nullement l'exercice

, AFIN QUE L'ENTREPRISE FUT DECLAREE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ET QUE SON ASSUREUR FUT CONDAMNE A LUI PAYER LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SUSPENDU EN L'ETAT L'EXERCICE

.; que la compagnie d'assurances La Concorde, assureur de la société d'HLM Coopartois, propriétaire, l'ayant indemnisée, a exercé une action directe contre la compagnie Allianz Via IARDT, auprès de laquelle

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ; que la circonstance que M.

GENERAL DES IMPOTS, A ETE PROMULGUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, DECLARE CE TEXTE IMMEDIATEMENT APPLICABLE EN TANT QUE LOI DE PROCEDURE ; ALORS QU'UNE LOI SUBORDONNANT L'EXERCICE

SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE QU'ELLE DEVAIT EXAMINER QUEL QU'EN FUT LE MERITE; QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE GEDIPAL N'ETANT EN ETAT NI DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NI DE LIQUIDATION DES BIENS, L'EXERCICE

REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXERCICE

DEFENSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, ALORS QUE, L'EXERCICE

pas de l'affectation à l'usage du public de la portion litigieuse du chemin, ne pouvait se prévaloir d'une possession antérieure au trouble survenu en mai 1987 et en en déduisant que les conditions d'exercice

déclarer irrecevables les demandes des salaires en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, les jugements attaqués ne se fondent pas sur l'existence d'une instance pénale en cours, mais sur l'exercice

, l'arrêt attaqué retient que le chef de chantier a été relaxé et qu'il est interdit au juge civil de méconnaître ce qui a été décidé par le juge pénal quant à l'inexistence des faits qui fondent l'exercice

/ qu'en tout état de cause, la prescription biennale instituée par ce texte ne vise que "les droits.... aux prestations et indemnités" prévues par le Livre IV sur les accidents du travail, et non l'exercice

d'un salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur est interrompu par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie et ne recommence

Elle soutient que la demande d'aide juridictionnelle déposée pour l'exercice d'une action pénale ne peut avoir pour effet que d'interrompre le délai de forclusion pour l'action pour laquelle elle est demandée