comme l'exercice d'une action en justice, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tel qu'il figure au mémoire du Crédit agricole et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a fait siens les motifs des premiers juges, non critiqués par le pourvoi, selon lesquels l'exercice

CONFIRMATIF D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE OUTINORD A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE LOEB, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE SOCIETE DU FAIT DES SAISIES-CONTREFACON ET DE L'ACTION EXERCEE

[R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 25 mai 2021, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

P... avait abusé de son droit d'ester en justice en formant des demandes infondées et non étayées par un commencement de preuve dans le dessein de nuire à M.

de l'action soit subordonné à l'existence d'un intérêt impliquant que l'époux demandeur réside dans l'immeuble en cause à la date d'exercice de l'action en justice ; qu'en décidant le contraire, les juges

ait rendu impossible l'exercice de la profession d'avocat de Maître [U], ce que seul le Conseil de l'Ordre aurait pu faire, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard

de tous actes propres à assurer cette défense tels que démarches auprès des particuliers, interventions auprès des pouvoirs publics, exercice des actions en justice ainsi que toutes opérations ayant pour

1°/ que la clause d'un contrat prévoyant la saisine d'un conseil de l'ordre avant toute procédure judiciaire, en cas de litige sur l'exécution de ce contrat, doit être appliquée antérieurement à l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'arrêt de la condamner à payer à la société In Extenso une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que seule l'existence d'une faute fait dégénérer en abus l'exercice

L'ACTION ENGAGEE PAR CITATION DIRECTE A LA PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE, LADITE PARTIE CIVILE AYANT PRECEDEMMENT CHOISI LA VOIE CIVILE EN PRODUISANT A LA FAILLITE; "ALORS QUE LA PARTIE QUI A EXERCE

A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS AU MEME TITRE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AU RECOURS EXERCE PAR X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 /

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Il est constant que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère

des voies de recours n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en déduisant l'élément intentionnel de l'exercice

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

ET PAR LA SUITE LA DAME D..., SA FILLE, ONT EXERCE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE UNE POSSESSION PAISIBLE, INTERIEURE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, QUE, PAR CONTRE, LES CONSORTS C...