conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : EL BEZ Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 novembre 1991, qui, pour exercice

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Z..., l'arrêt retient que caractérise l'exercice

chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravés, faux en écriture publique et usage, exercice

prononcé sur le moyen de nullité des engagements de caution soutenu en défense par les consorts X..., selon lequel la société créancière s'est livrée, sous couvert d'opérations de refinancement, à l'exercice

l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2021, qui, pour abus de confiance, escroquerie et tentative, gestion malgré interdiction judiciaire, blanchiment, exercice

La requérante fut renvoyée devant le tribunal correctionnel de Limoges du chef d’exercice illégal de la profession de médecin.

(NOEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 17 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN, A UNE AMENDE DE 15000 FRANCS, AINSI QU'A

illégal de la profession de banquier, de faux en écriture publique, d'usage de faux en écriture publique, - à l'égard de [M] [T] et de [S] [C] du chef de complicité d'exercice illégal de la profession

motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mise en examen supplétive de Pierre X... intervenue le 30 novembre 1998 du chef d'exercice

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 juin 1986, qui a condamné le premier nommé à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour abus de confiance et exercice

ARTICLES 1, 3, 5 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'EXERCICE

Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, pour abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée

[V] a déposé plainte à l'encontre de ses deux assistantes Mmes'[Z] et [S], pour exercice illégal de la profession de dentiste, puis pour vol, faux et usage de faux (rédaction d'ordonnances).

2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2020, qui, pour exercice

D..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 17 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment, recel, exercice

.., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7ème section, en date du 17 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment, recel, exercice

par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et exercice

(PIERRE, JACQUES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, QUI L'A CONDAMNE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN A 1000 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES

de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 3 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exercice