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SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 978 F-D Pourvoi n° N 18-19.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

octobre 2025 par le cabinet ARCANE EXPERTISES.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CPAM de Strasbourg, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation

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