Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si, à l'expiration du bail, le preneur peut avoir droit à une indemnité au titre des améliorations apportées au fonds loué

X... n'était pas inscrit au RCS à la date de sa demande de renouvellement, faite le 22 novembre 2004, non plus qu'à la date d'expiration du bail, soit le 30 avril 2005, de sorte que la régularisation intervenue

ONT, PAR CONCLUSIONS DU 25 SEPTEMBRE 1961, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL ; QUE, PAR LA SUITE, ILS ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER JUILLET 1964, DATE D'EXPIRATION DU

et, en toute hypothèse pour se soustraire de façon certaine aux conséquences de ces manquements graves poursuivis au-delà de la date d'expiration du bail qu'il a ainsi non renouvelé ; qu'en l'espèce,

du preneur sortant Selon l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fond loué a droit, à l'expiration

AN IV ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 21 NOVEMBRE 1963) UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 28 MAI 1962 AYANT DECLARE RENOUVELE LE BAIL

1996), que la société La Tubulaire a notifié à la commune du Blanc-Mesnil, devenue propriétaire des murs à la suite de l'exercice de son droit de préemption, son intention de quitter les lieux à l'expiration

L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 28 OCTOBRE 1967 LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION

PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, RENDU PUBLIC

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Z...

annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le contrat était un contrat de location en meublé d'une durée limitée à trois mois et relevé que le mandataire du bailleur avait, avant l'expiration

X... est devenu propriétaire, ont conclu avec ce dernier un bail de 6 ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er janvier 1978 ; que le bailleur a délivré aux preneurs

DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE, QUE, LE 24 MARS 1964, CREST ET DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE BIENS RURAUX LOUES A DOLEON LUI ONT DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965 DATE D'EXPIRATION

D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A DUFLOCQ, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DES INDIVISAIRES, PIERRE X... ; ATTENDU

, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL RESULTE QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE PERSONNE MORALE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS DONNES A BAIL SI CETTE REPRISE PARTIELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A

Code de procédure civile " ; Mais attendu que la cour d'appel, appliquant exactement la législation en vigueur à la date d'ouverture du droit au maintien dans les lieux c'est-à-dire à la date d'expiration

Christian A... et Mlle Adèle A... ont donné à bail un domaine agricole aux époux B... et aux époux Y..., la prise d'effet remontant au 29 septembre 1973, date d'expiration du bail précédent consenti par

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration

fille et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable et ordonner leur expulsion ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que Mme X..., âgée de plus de 80 ans à la date d'expiration