CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400218_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - la mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations au titre de l’exploitation d’une installation classée relevant la rubrique 1185 de la nomenclature
DTA_2300142_20260507
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
D'une part, en se bornant à faire valoir que d'autres mesures auraient pu être prises, notamment l'application de mesures d'urgence en matière d'installations classées, l'interdiction d'utiliser du bois
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
Il résulte de cette disposition que le demandeur d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement est tenu de fournir, à l'appui de son dossier, des indications
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève./ () ".
3ème Chambre
DTA_2206962_20251218
18 décembre 2025
L’inspecteur des installations classées qualifie l’impact potentiel négatif de cette installation d’impact négatif moyen.
5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, il appartient au préfet de s'assurer
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le bien-fondé d'une autorisation d'exploiter une telle installation au regard des
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
une installation classée pour la protection de l'environnement.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300963
15 septembre 2016
code de l'environnement ; que l'obligation de remise en état est à la charge du locataire qui, en sa qualité de dernier exploitant de l'installation classée, engage sa responsabilité sur le fondement de
ECLI:FR:CCASS:2015:C300123
27 janvier 2015
au titre des exploitations classées.
5ème Chambre
DTA_2105815_20230425
25 avril 2023
Toutefois, l'étude d'impact annexée à la demande d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement est un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement du projet
DTA_1902261_20230425
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
classée ICPE, et, enfin, de l'intervention d'un manque d'humanité dans le traitement du prévenu lors de l'audience de première instance au vu de propos tenus à son encontre et de la non prise en compte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
A E, et M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel le préfet des Landes a autorisé la société Rion des Bois à exploiter une installation classée
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
6ème Chambre
DTA_1809753_20230720
20 juillet 2023
A l'été 2014, la société d'exploitation éolienne Angrie a déposé une demande de permis de construire et une demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection
Page 23 sur 1985