Aux termes de l'article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : «-La propriété, la possession, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation et l'exploitation

X... n'avait quitté l'exploitation donnée en location que le 13 juin 1995 ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M.

procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 791 767 171 RCS BORDEAUX (2013 D 370), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Acquisition administration exploitation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité des contrats d'exploitation et de location de matériel et de l'avoir condamné à les exécuter, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la

licencié le 17 février 1977 par la société Tricotages Modernes de Paris-Etablissements Jean X... et Compagnie, son employeur, a refusé de reprendre son emploi auprès de la société qui avait continué l'exploitation

DE SA SORTIE DES LIEUX AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DE SON BAIL LUI DONNE DROIT A UNE INDEMNITE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PROBY, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION

Tribunal le 8 avril 2026, à l'effet de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : La création, l'exploitation

LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, " ALORS QUE LE SUSNOMME SAVAIT QUE CE DIRECTEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIGNER, EN COURS D'EXPLOITATION

dans les lieux loués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953; 3°) que si le fonds est exploité sous

comité aurait ignoré ; qu'aucune disposition législative et réglementaire n'impose au comité le recensement des loyers d'un nombre minimum de locaux de référence ; qu'ainsi elle n'établit pas que l'exploitation

sociétés, conservation, administration, gestion, cession des titres; assistance commerciale, administrative comptable juridique financiere; organisation et gestion de toutes entreprises, mise en valeur exploitation

et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de SASU GUIZA SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Exploitation

un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce

en tant que locations meublées.

ET Z...,, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DES BAUX CONSENTIS AUX PRENEURS, FONDEE

Le mandataire judiciaire indique que la procédure de redressement touchant la société d'exploitation a été convertie ce jour en liquidation par le tribunal de céans, de sorte que la SCI a, par conséquent

de tout ou partie d'un fonds de commerce...muni de son mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels

GERANTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QU'ILS AIENT OU NON UNE ACTIVITE REMUNEREE PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE "LA FONT VINEUSE" AVAIT UN OBJET PUREMENT CIVIL, A SAVOIR L'EXPLOITATION