Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 478 résultats pour « fédération »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 478 résultats pour « fédération »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39
Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle
Article R512-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15
La décision du conseil d'administration est notifiée au demandeur et, le cas échéant, à la fédération territorialement compétente dans un délai de huit jours.
Article L114-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant entre cinquante et neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration
Article R527-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce,
Article R131-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports
Article L841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
Ils peuvent également, par convention avec des associations, notamment les associations sportives universitaires, des fédérations sportives ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives.
Article 2
à prédominance alimentaire - Fédération du commerce et de la distribution (FCD) Caviste 221 5 ans Commission paritaire nationale de l'Emploi (CPNE) de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - Fédération du commerce et
Article Annexe III-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE OU À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME (art.
Article D213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88
de l'environnement ; c) Un représentant d'associations d'éducation à l'environnement ; d) Un représentant des sports nautiques ; e) Huit représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération
Article D113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence : 1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ; 2° Le président de l'Interprofession
Article 1
handicaps et les inadaptations ; Comité de liaison et d'action des parents d'enfants atteints de handicaps associés ; Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés ; Comité national pour la promotion sociale des aveugles ; Fédération
Article D214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54
titre de la descendance, quand il s'agit des sujets issus de géniteurs eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique dans la même section de race ; un certificat provisoire est, dans ce cas, délivré à la naissance de l'animal par la fédération
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47
fédérations délégataires ; b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; c) Pendant
Article 1
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2012 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes
Article 1
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2012 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes
Article R141-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39
Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.
Article L425-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 21
-Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés.
Article R527-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 26
Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d'observer les formalités prévues
Article R421-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale.
Article R435-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection
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