La demande de visa et de validation du permis de chasser est souscrite sur une formule fournie par l'office national de la chasse et qui est mise à la disposition des intéressés à la mairie ou à la préfecture suivant le cas.

Article R412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 59

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les étrangers visés aux 3° à 5° de l'article R. 431-16 sont dispensés de la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République pendant la période de validité de leur visa de long séjour.

Article R645-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques.

Article R635-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit

Article L1153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

Code du travail

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

Article R643-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.

Article 11

—

La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage.

Article 8

—

Lors des contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert effectue les contrôles prévus par les textes cités au présent article dans les conditions et selon les modalités qui y sont spécifiées.

Article Annexe VIII

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 178 du 3 août 2022, texte n° 40, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Les administrateurs des affaires maritimes ne peuvent retirer le visa, dans les cas prévus à l'article 2 du décret du 26 mai 1967, qu'après avoir entendu l'armateur ou son représentant.

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ; 3° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux ; 4° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites

Article L312-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 46

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte

Article L613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 67

Code de la propriété intellectuelle

conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; c) A la préparation de médicaments faite

Article D49-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

Code de procédure pénale

mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en l'absence de visa

Article R211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12

Code du cinéma et de l'image animée

Par dérogation aux dispositions des sections 1 à 3, le ministre chargé de la culture délivre un visa d'exploitation cinématographique dans les conditions prévues par la présente sous-section : 1° Soit pour un nombre illimité de séances et, sauf dans le

Article R422-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur.

Article L1611-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 26

Code général des collectivités territoriales

l'Etat, les communes assurent : 1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ; 2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées

Article L5242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

tout dommage causé à une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française constitue une contravention de grande voirie, réprimée

Article 131-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30

Code pénal

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16.

Article 10

—

Aucun des militaires effectuant un séjour dans les départements d'outre-mer lors de l'intervention du présent décret ne pourra recevoir, pendant le séjour en cours et du fait de l'application de ce texte, une rémunération globale, avantages familiaux

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