B) L'accusée Magali X... était-elle atteinte, au moment des faits spécifiés à la question principale n°1 et qualifiés aux questions principales n°2 et n°3, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant

l’Estonie et que ce code ne punissait pas les crimes contre l’humanité.

pourcentage fixé en l'article 51 ; "que PRO 80 est simplement un produit hyperprotidique comportant cette dénomination et contenant essentiellement des protides ; "que la répression des fraudes fait

n'étaient pas prescrits ; que, faute de l'avoir fait, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ; Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut être

étaient pénalement punissables et imputables à des personnes clairement identifiées, a permis d'identifier la société Labor Metal, expressément citée, de même qu'Arnaud Y..., actionnaire majoritaire et

valoir qu'elle était bien éducatrice auprès du comité de probation et d'assistance aux libérés lors de la conclusion du contrat de prêt et qu'il ne pouvait donc lui être fait grief d'avoir fait usage

et n'est donc pas punissable ; qu'aucun élément exposé par la partie civile ne permet de considérer la personne visée par la plainte comme auteur principal ou coauteur d'une infraction pénalement répréhensible

du pourvoi principal contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.

PRINCIPAL QU'AURAIT ETE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS, AIT ETE CARACTERISE; "ALORS D'AILLEURS QUE L'AIDE ET L'ASSISTANCE NE SONT PUNISSABLES QUE LORSQU'ELLES SONT APPORTEES, NON PAS

ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel d'abus de confiance et d'infraction à la législation sur les changes ; " aux motifs que " X... apparaît d'autant moins fondé à contester les faits

Law – Article 7: Article 7 § 1 guaranteed not only the principle of non-retrospectiveness of more stringent criminal laws but also, and implicitly, the principle of retrospectiveness of the more lenient

approuver la convention du 1er juin 1994 ; et que l'abus de biens sociaux est le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi,

n'a été constitué et que, faute d'infraction principale punissable, le délit de complicité de faux n'était pas davantage constitué ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité du chef de complicité

que Bernard X... avait refusé de restituer son permis de conduire suspendu, l'a déclaré coupable et prononcé à son encontre une peine de suspension de permis de conduire de 3 mois, à titre de peine principale

déclarer prescrite l'action publique la chambre d'accusation énonce en ce qui concerne le faux " que l'apposition de fausse signature des époux Y..., imputée à l'inculpée, est contemporaine de l'acte principal

n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur la recevabilité des pourvois de Moïse X..., contestée en défense ; Attendu que la déclaration de pourvoi en date du 19 janvier 2004 a été faite

ni aux délégués de déterminer si les circonstances étaient bien exceptionnelles, mais à la juridiction compétente à cet égard ; que les témoins cités par le syndicat demandeur avaient déposé sur des faits

X..., professionnel d'expérience, en a fait l'acquisition, il en connaissait nécessairement la provenance frauduleuse, comme le confirment sa volonté de cacher l'origine du cuivre et le fait qu'il l'ait