AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360541
10 avril 2019
10 avril 2019
dommage mais que les fautes commises par les préposés de la société Air Méditerranée étaient de nature à les exonérer de leur responsabilité à hauteur de 50 % et n'a que partiellement fait droit aux conclusions
Source officiellePage 23 sur 38450
Chambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ea
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'appelant ne précise pas le fondement juridique de ses demandes qui doit par conséquent être trouvé, s'agissant de la première faute, dans la responsabilité délictuelle du commettant du fait de son préposé
Source officielle