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768 996 résultats pour « faute du prepose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360541

Admin. suprême

10 avril 2019

10 avril 2019

dommage mais que les fautes commises par les préposés de la société Air Méditerranée étaient de nature à les exonérer de leur responsabilité à hauteur de 50 % et n'a que partiellement fait droit aux conclusions

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71ea

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'appelant ne précise pas le fondement juridique de ses demandes qui doit par conséquent être trouvé, s'agissant de la première faute, dans la responsabilité délictuelle du commettant du fait de son préposé

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44cb1cdc6046d472f4c33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle souligne que l'établissement 13 Habitat a délégué l'entretien des parties communes de l'immeuble à un préposé et qu'en sa qualité de commettant, l'établissement 13 Habitat est responsable de la faute

Source officielle
CC

civ2

613724a4cd580146774172ef

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

que lui avait faite son neveu, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5e1d7e148e3c1296faac

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

divers comptes à son seul nom et que l'expertise identifie chacun des comptes pour permettre d'en désigner le bénéficiaire ; * sur la prescription, que l'action des consorts [G] est fondée sur la faute

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f8

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

des services de la société, ayant appris par la presse le décès de leur fils ; que le 12 juillet 2000, soit 8 mois plus tard, Eric X... s'est à nouveau présenté au domicile des époux Z... aux fins de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01644

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[W] [I], directeur des services techniques de la CAGG a également fait délivrer à Mme [C] une citation directe devant le tribunal de police du chef susvisé en raison des propos suivants, contenus dans

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CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1a05d6f7f678d494f0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La proposition d'assurance précise que l'activité de " boite de nuit/discothèque à titre principal " est un " risque exclu ".

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00916

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Examen des moyens Sur le moyen proposé par le procureur général Sur le moyen proposé pour SOS racisme, l'UEJF et l'AIJP Sur les premier et second moyens proposés pour le MRAP Sur le moyen proposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03317

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

incriminés sont diffamatoires à son égard, que s'il le fait néanmoins, cette indication ne lie pas le juge auquel il appartient d'apprécier le sens et la portée des propos et de se prononcer sur leur

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742125c

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

encontre des indices de cette infraction, la société Précom, qui entendait mettre en mouvement l'action publique sur le fondement de l'article 408 du Code pénal et reprocher ainsi à son préposé des faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00090

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[G] et [C] étaient encore préposés de la société Aviva vie, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "2°) alors qu'en affirmant que le fait que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300259

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

peut être écarté, quoiqu'elle la qualifie d'improbable, une faute de manipulation de préposés de la SNCF, qui ont fait redémarrer la chaudière de leur proche chef après 15 jours de panne ; que

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60342e20b600c71fe8f7efca

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

commises par son préposé M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300633

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740805c

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

et si l'armateur avait voulu perdre son navire avec le concours de l'un de ses préposés, il est évident qu'il devait le faire avec un préposé de confiance et non avec un préposé qui avait déjà failli

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b94b925a029d9e20db3a8c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Au soutien de cette prétention, la société HARSCO METALS fait valoir que l'accident du travail du 27 juin 2012 résulte d'une faute pénale de son préposé telle que reconnue par le tribunal de police de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201251

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

trente-six derniers mois, Mme Y... a effectué une fausse déclaration intentionnelle qui a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a67b

Appel

5 octobre 2005

5 octobre 2005

n'était pas sérieusement contestable, 2o) que la Cour d'Appel de Bordeaux s'était abstenue de répondre aux conclusions de Martial X... aux termes desquelles le CHS Charle Perrens était responsable de la faute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03476

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

donc être fait droit à la demande de jonction, même si le contenu des propos était similaire, s'agissant de faits de publications distincts justifiant de poursuites distinctes ; "1°) alors que constitue

Source officielle