Il a généralement une responsabilité technique ou de gestion vis à vis de personnel de qualification moindre.

Faits et procédure 1. Mme [W] a été engagée en qualité d'agent technique et d'entretien le 14 février 2012 par la société L'Yser, aux droits de laquelle vient la société Réside études seniors.

[W] [J] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -Parquet R.G. : 2026036703 P.C.

recueillis ; - pour éviter le renouvellement des infractions, les faits ayant été réitérés sur une courte période de temps et Samir X... étant par ailleurs déjà connu de la justice ; - aux fins

O... est devenu de droit gérant minoritaire de la SARL Blue Lagoon en détenant 50% des parts sociales ; qu'elle fait également valoir que l'existence de fonctions salariées au bénéfice de M. J...

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 01/04/2026 Madame [Z] [C] gérante

aux motifs que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait

Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

en découlent éteignent toute action pour les mêmes faits, interdisant donc à l'Autorité de poursuivre, pour ces faits, des personnes morales à qui le ministre n'aurait pas reproché d'y avoir participé

[F] fait état de charges de remboursement d'emprunts souscrits pour financer son apport personnel ; que cependant, ne sauraient être prises en considération pour l'appréciation de la disproportion

et documents de preuve dont l'exposant avait fait état dans ses conclusions d'appel et qui établissaient que, concurremment à sa qualité d'associé, ses fonctions techniques correspondaient à un emploi

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), rendu en référé, M. A...

Au regard de ces faits, vous n'étiez pas en mesure d'une part de répondre aux sollicitations du client et d'autre part vous n'étiez pas en mesure de toute évidence d'assurer un suivi technique sérieux

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. 3.

La société ENEDIS est également tenue de supporter les pertes électriques qui résultent de pertes techniques et non techniques (vol d'électricité, fraude, consommations sans fournisseur…).

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénié ses droits au versement d'allocation de solidarité du fait qu'il n'était pas le salarié de la société, alors que, selon le moyen, premièrement, la même personne

que le déménagement de particuliers Outre-Mer et s'il pouvait être assumé par des personnels de même qualification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

couverte, la nullité ne sera pas prononcée, si sa cause a disparu le jour où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 2002), que la société civile immobilière Croix Belle Porte a fait

d'autrui ; qu'en se bornant à relever que la personne mise en examen avait pointé l'arme en direction de la poitrine de la victime et appuyé sur la queue de détente, sans constater que la personne mise

engagée le 6 novembre 1961 en qualité de secrétaire par la société civile professionnelle notariale Dugas et Lafon, a été licenciée pour motif économique le 9 avril 1992 ; Attendu que la société fait