Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture. (…) » 7.

Y... au sein de la SCEA de La Ferme de Plantoignon, feu XJ... ZZ..., puis sa fille Mme OZ...

, ainsi que les cotisations d'assurances-exploitant, et que M.

DE CE DEPARTEMENT, AUX MOTIFS QUE LESDITS FONDS FAISAIENT L'OBJET DE VENTE D'HERBES, QUE COLLON PROCEDAIT LUI-MEME A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR MISE EN VALEUR, QUE N'AYANT PAS DECLARE L'EXISTENCE D'UN FERMIER

au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant

X... et Y... étaient salariés de la société Cinéma Marivaux exploitante d'une salle de cinématographe en vertu d'un contrat d'affermage conclu par la commune de Tarare, qui devait prendre fin le 30 avril

X..., qui exploitait un domaine agricole, en vertu d'un bail rural, ayant décidé d'arrêter son exploitation et de la céder, M.

Auparavant, il exploitait uniquement la partie « A » de la parcelle [Cadastre 8], repris par la suite par sa mère, non louée à ce jour.

G..., il n'a pas produit d'attestation MSA justifiant de sa qualité d'exploitant et notamment d'exploitant des terres louées par M. G.... M. U...

Y..., qui, le 30 janvier 1990 a cédé le fonds de commerce d'alimentation générale qu'il exploitait, à MM. X... et Z... ; que le 1er février M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1988), que les époux Y..., qui exploitaient 26 hectares 70 ares 28 centiares de terres, dont une partie leur appartient, ont, par acte

première branche : Attendu que les consorts B..., propriétaires de parcelles de terre, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 1992) de déclarer nul le congé délivré aux époux Ernest C..., fermiers

. ; qu'ainsi alors, d'une parte, que cette donation-partage n'a pas eu pour effet de rendre divisible le bail à ferme dont le terme a été fixé au 30 septembre 2010 et, d'autre part, que le juge peut en

Après une période d'arrêt de travail pour maladie du 16 septembre au 31 décembre 2005, elle a cherché en vain à reprendre son emploi, le restaurant étant toujours fermé.

Après une période d'arrêt de travail pour maladie du 16 septembre au 31 décembre 2005, elle a cherché en vain à reprendre son emploi, le restaurant étant toujours fermé.

jonction Décision dont recours : Decision 99-PB-01 du Conseil de la concurrence en date du 21/12/1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : SYNDICAT DES EXPLOITANTS

[X] [D] soutient que Mme [N] [Y] était co-exploitante, qu'elle avait co-signé la cession de la ferme familiale avec son mari et produit à l'appui de ses dires : - l'attestation de la Caisse de Mutualité

Mme Suzanne G... épouse Y... a sollicité la transmission du bail à ferme à son fils, M. Jean-Charles Y..., par application de l'article L 411-64 du Code rural.