de travail par le vendeur ; que le 26 avril 1986 les époux Z... mettaient fin au contrat de travail de M.

été licenciée le 23 mars 2016 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé d'une demande de provision à valoir sur les dommages-intérêts pour défaut de remise par l'employeur des documents de fin

, que, dans le cadre d'une manifestation estivale, dénommée Beach planet, la société Plaisance images (la société Plaisance) et la société Sony Computer Entertainment (la société Sony) ont signé un contrat

Le 6 novembre 2017, la société Natural Nutrition a rompu le contrat en invoquant des fautes graves de l'agent. 3. M.

indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire, les indemnités de rupture et la remise de documents rectifiés de fin

déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de fin de contrat, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-4 du Code

Considérant que, pour annuler la décision du 28 mars 2011 du président du conseil général du Haut-Rhin informant Mme B...A...qu'il était mis fin à son contrat à compter du 31 mars 2011, la cour administrative

X..., ayant informé le centre qu'il entendait mettre fin au contrat, celui-ci lui a réclamé la somme de 613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ; que

abusive et conditions vexatoires de la rupture ainsi que d' indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail

implicite d'homologation ; que le salarié a, le 30 décembre 2010, signé son reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d'une indemnité conventionnelle de rupture, et reçu les documents de fin

de travail écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'un contrat à durée indéterminée n'ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Le11 mars 2015, la société KUIV a assigné la société [...] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de voir juger que le contrat de distribution avait pris fin le 30 avril 2014

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1984 par laquelle

Par courrier du 2 juillet 2015, les documents de fin de contrat ont été adressés à Mme [N].

de chaque année sous condition de présence dans l'entreprise à cette date et une prime variant selon le rendement ; que le nouveau contrat prévoyait une clause de non-concurrence et précisait que cette

À l'issue de la relation contractuelle, le salarié n'a perçu aucune indemnité de fin de contrat. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 21 décembre 2015.

X... a été engagé en qualité d'ingénieur par la société "Les Jeunes Techniciens", suivant contrat de travail en date du 16 janvier 1987 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de six mois et comportait

sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision qui sera rendue par la cour, avec faculté de liquidation par ladite cour, la délivrance des bulletins de salaires et documents de fin