- la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du requérant, ce dernier ne démontrant pas sa qualité de contribuable local et les conséquences directes de cette délibération sur les finances

la SEM est devenue périlleuse sur la période de 2006 à 2009 et la continuité d'exploitation de cette société se trouve exclusivement garantie par une sollicitation de plus en plus systématique des finances

PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET L'AUTRE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, ET QUI, EN DENONCANT DE PRETENDUS ABUS COMMIS DANS LA GESTION DES FINANCES

- FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Possibilité pour une commune de demander que ses terrains soient retirés du territoire de chasse

dotée de la seule autonomie financière ; qu'il est constant que les produits et les dépenses de cette régie n'ont pas été repris dans le compte administratif de la commune pour 1985 ; qu'ainsi, c'est

2 DE LA CONVENTION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A CONFIE A LA DAME Y...

- ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX | 135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET | 28-04 ELECTIONS

que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 5.

(ou ses conseils) et les motifs de fait et de droit complets pour lesquels la solution finalement proposée a été choisie par la commune ; 8) l'ensemble des documents ayant permis à la commune d'apprécier

ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 25 novembre 1985 par lequel le conseil de Paris a accordé une subvention de 40 000 F à l'institution de Saint- Joseph de Grenelle (OGEC) en vue du financement

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER PEYRESOURDE-BALESTAS 2% DU MONTANT DES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES DU FAIT DE LA VENTE DES TITRES D'ACCES COMMUNS

DE BARDOUVILLE DE LA SOMME DE 4 575,73 F CORRESPONDANT A SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TRAVAUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.

[2] Délivrance d'une copie - Absence. | 16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Budget et comptes - Droit à communication

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Contrats passés par les communes - Eclairage au gaz - Contrat

a décidé de ne pas participer au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; Considérant, d'autre part, que la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLERMONT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE MICHEL BREMARD AU FINANCEMENT

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Refus du maire de faire libérer un logement destiné aux instituteurs et occupé de façon précaire

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Dépenses de fonctionnement des classes élémentaires d'une