publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 648 F-B Pourvoi n° D 21-25.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

6 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° J 23-18.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 6 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 339 FS-P+B Pourvoi n° M 15-12.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992

assigné son cocontractant en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt déclare cette action irrecevable, après avoir relevé que la société avait soulevé, dans ses dernières conclusions, une fin

publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° E 23-23.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF) pour le paiement de cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1992 au 31 mars 1993 ; Attendu que, pour écarter la fin

société avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu que, pour condamner personnellement le gérant au paiement des sommes réclamées, le juge du fond, après avoir écarté la fin

27 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° K 24-13.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; que le salarié a refusé le poste de reclassement que lui a proposé l'employeur, consistant en un travail de prospection de nouveaux clients le matin et un travail au bureau l'après-midi ; Sur la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

intégralement remboursé à son échéance, la caution, après en avoir réglé le solde au créancier qui lui a délivré quittance subrogative, a assigné les emprunteurs en paiement ; Attendu que, pour écarter la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est à Paris (8e),

tribunal judiciaire, formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à la caisse de prévoyance au titre de ce trop perçu, Mme [E] a opposé à la caisse de prévoyance la fin

Z... est intervenue à l'instance le 5 octobre 2015 ; que la société Air France a opposé la prescription de l'action ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient que tant

CHAUVIN, président Arrêt n° 729 FS-P+B+I Pourvoi n° U 19-16.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 422 FS-N Pourvoi n° A 25-10.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 16 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 262 FS-B Pourvoi n° F 24-22.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM