statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18

Article 3

—

Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce. Le président est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article R743-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.

Article 11

—

invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ; 3° Valoriser, selon toute modalité appropriée, les droits intellectuels ci-dessus mentionnés ; 4° Faire les actes de commerce

Article 422-2

—

Pour l'application de la présente section : 1° Le terme : " FIA " désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV), soit un fonds commun de placement (FCP) ; 2° Le terme : " porteur " désigne le porteur de parts de FCP ou l'actionnaire

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance

Article L451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53

Code de la consommation

Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.

Article R442-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou des mesures législatives ou administratives qui sont prises hors de France empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par le débiteur.

Article R243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 68

Code de la sécurité sociale

à l'article R. 243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance prévue au 2° du II de l'article R. 243-6 qui suit la date de cet événement, définie comme celle : 1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds

Article L214-24-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions du code de commerce à l'exception des articles L. 237-2 et L. 237-11 du même code, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement ou les statuts du fonds

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code de commerce

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article R711-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Code de commerce

-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie

Article 5

—

- Code de commerce Art. L420-2-1 - Code de commerce Art. L420-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-3, Art. L462-3

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission d'organisation des élections ", compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les élections des membres de la chambre de commerce

Article L713-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique.

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Code de l'urbanisme

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains.

Article 35

—

Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce

Article D511-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Code rural (nouveau)

Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et avec ceux des chambres de métiers

Article L722-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers

Article D711-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Code de commerce

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie

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