de sa mission, un tel acte ne pouvant être considéré comme un acte d'exploitation normal du fonds de commerce indivis ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que Mme C..., en sa qualité d'administratrice

la SCI a, le même jour, donné à bail le local commercial aux époux de Z... qui se sont engagés solidairement au paiement des loyers ; que le fonds de commerce indivis a été exploité par M. de Z..., seul

Attendu qu'en retenant qu'en ce qui concerne le fonds de commerce indivis, M.

B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence et de la poursuite de l'exploitation d'un fonds de commerce indivis par MM.

[S] pour l'exploitation du fonds de commerce indivis, outre les principes arrêtés par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 janvier 2008 à savoir la fixation à 15.000 euros annuels des fruits dus à

PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET, LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1981) ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN FONDS

.. de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte dans le cadre du partage de l'indivision existant entre elle et les consorts Z... de la somme de 198 811,24 francs qu'elle avait investie dans le fonds

AYANT ETE PRONONCE, IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES SUSNOMMES ET QUI COMPRENAIT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE, LEQUEL A ETE GERE

de commerce indivis, constitue une dette personnelle et non une dette de l'indivision ; que, dès lors, si les bénéfices nets du fonds de commerce indivis perçus par le mari pendant la durée de l'indivision

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés

conséquence, d'avoir condamné la société Autoloc Industrie à lui payer diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail le 15 mars 1986, alors que le coïndivisaire qui exploite un fonds

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET L 121-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE SOUS LE NOM DE COMPAGNIE

V. et Mme T. ont acquis un fonds de commerce en indivision avant de contracter mariage ; qu'après leur divorce M.

POUR LES TRAVAUX EFFECTUES A SES FRAIS, DANS L'APPARTEMENT QUI ETAIT DEPENDANT DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS DONT IL AVAIT ASSURE SEUL L'EXPLOITATION PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE

ET DE LA SUCCESSION DE JOSEPH C..., SOLLICITANT LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN PRECISANT QUE LE FONDS DE COMMERCE ET L'IMMEUBLE

AVAIT ASSURE A TITRE PERSONNEL LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS, QU'IL AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ET EN AVAIT FAIT SA PROFESSION HABITUELLE, SANS INDIQUER D'OU RESSORTAIT QUE Z...

DE SA PART DANS L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE INDIVIS ETAIT DEFINITIVE, LE SOLDE DU PRIX RESTANT DU PAR DAME Y...

Z... à l'indivision post-communautaire du fait de la disparition du fonds de commerce indivis qu'il avait donné en location-gérance à une SARL d'exploitation Z... et Pitarch, sans rechercher, d'une part