Cour de Cassation · civ1 — 29 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE DIVORCE DES EPOUX X... - B. AYANT ETE PRONONCE, IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES SUSNOMMES ET QUI COMPRENAIT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE, LEQUEL A ETE GERE PAR P. PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE ;



 QUE P. A DEMANDE UNE REMUNERATION POUR SA GESTION DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, AUCUN SALAIRE N'EST DU AU MARI EN REMUNERATION DE LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS, QUE LE FAIT QU'IL A CONSACRE TOUTE SON ACTIVITE A CETTE GESTION SAURAIT SUFFIRE A LUI CONFERER UN DROIT A REMUNERATION ;



 QUE DES LORS EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE MARI AVAIT CONSACRE SON ACTIVITE ET SES CONNAISSANCES A LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE SI LE COINDIVISAIRE GERANT N'A DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, A AUCUN SALAIRE POUR LES ACTES DE GESTION QUE CHACUN ACCOMPLIT DANS LA VIE COURANTE LORSQU'IL ADMINISTRE SON PATRIMOINE, EN REVANCHE, IL PEUT PRETENDRE A UNE REMUNERATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, LEUR DUREE ET LEUR TECHNICITE , REVETENT LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;



QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE P. AVAIT CONSACRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET SES COMPETENCES TECHNIQUES A LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.