Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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134 704 résultats pour « formalités prescrites par l'article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5-1
1°) et 421-3 (1° et 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Article 9-2
-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Article 4
- Code de la sécurité intérieure Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-5, Art.
Article 115
I. - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées
Article 36
-Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art.
Article 284
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95
I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts.
Article L6152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ; e) L'article L. 124-26 ; f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ; 2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.
Article R717-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93
Les dispositions de l'article R. 717-78-1, des alinéas 1,3 et 4 de l'article R. 717-78-2, de l'alinéa 1er de l'article R. 717-78-4 ainsi que les dispositions de la sous-section 8 sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article
Article L3351-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3322-9 ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d'amende.
Article D163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 31
° du I bis de l'article L. 162-16-5-4, fait l'objet d'une codification.
Article R931-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.
Article L3341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58
Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous
Article R642-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53
A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée. L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.
Article 58
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1,
Article 13
Les infractions au premier alinéa de l'article 6 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article L351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4.
Article L558-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des articles L. 558-10, L. 558-11, L. 558-14 ou L. 558-21, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant
Article 2
de procédure pénale ; -les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ; -les agents habilités de la Haute Autorité pour la
Article 409-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
Article 13
- Code pénal Art. 133-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art
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