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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a969
22 février 1965
ANTICIPATION, INVITA LA SOCIETE DES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES A REPRENDRE LE MATERIEL QU'ELLE AVAIT INSTALLE CHEZ LUI ET , CESSANT TOUTE NOUVELLE COMMANDE, A PARTIR DU 10 JUILLET 1958, SE FOURNIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616506
5 avril 1978
ET D'AUTRE PART DE FOURNITURES PRODUITES SOIT PAR LA MEME ENTREPRISE SOIT PAR DES FABRICANTS FRANCAIS LA SOCIETE COLOS A SOLLICITE LA DECHARGE DE L'ENSEMBLE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; QUE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101084
2 octobre 2013
clients, qui peuvent se voir priver, par le biais d'une rétrocession d'électricité prohibée figurant dans une convention les liant avec un de ses clients, de la faculté d'avoir un accès direct à la fourniture
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff582cdc6046d4789e377
21 mai 2026
VMC simple flux hygroréglable Gauli 2 Sauter 1 400 euros HT Fourniture et pose 1.2.
soc
6079b21a9ba5988459c55bc5
10 mars 1976
FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE CLASSANT SON UNIQUE ETABLISSEMENT, SIS A DUNKERQUE, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 733-05 (COMMERCE DE GROS DE FOURNITURES
6079432c9ba5988459c41641
5 mars 1974
QUI POSSEDAIT 10 PARTS DE 10 FRANCS S'EST VU AINSI ATTRIBUER 57 PARTS SUPPLEMENTAIRES; QU'IL A PROTESTE VAINEMENT CONTRE CETTE DECISION PUIS A DECIDE DE LIMITER SES FOURNITURES A LA COOPERATIVE AU
6079436e9ba5988459c4250c
25 mai 1977
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE CHACUNE DES PARTIES AU TIERS DES DEPENS, N'A PAS MIS CLEMENCEAU HORS DE CAUSE ; QUE LA NATURE ET LA VALIDITE DU CONTRAT LIANT LES ETABLISSEMENTS LAFITTE
61372682cd580146774261ec
20 novembre 2007
la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 05-D-58 du 3 novembre 2005, retenu que le Syndicat des eaux de l'Ile-de-France (le SEDIF), qui bénéficiait d'un monopole de fait sur le marché de la fourniture
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191d
8 juillet 2014
Sur la fourniture de bulletins de salaire Il convient de faire droit à la demande de Mme X... pour ce qui concerne la fourniture d'un bulletin de salaire portant sur les heures complémentaires, sous l'astreinte
civ3
6079411a9ba5988459c4040c
6 mars 1973
ENTRE LES PARTIES, LES EPOUX X..., RESTANT TENUS DE L'OBLIGATION DE LOGEMENT, DEVRAIENT SERVIR A LA CREDIRENTIERE, EN CONTREPARTIE DES AUTRES AVANTAGES, UNE RENTE VIAGERE EN NATURE CONSISTANT EN LA FOURNITURE
Chambre 05
69f2b203cdc6046d4707f10c
3 avril 2025
Par acte d'huissier en date 4 décembre 2024, ladite ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à personne. Ce dernier a formé opposition par courrier en date du 12 décembre 2024.
613723decd5801467740f35e
10 décembre 2002
serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 30 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article 2 de l'annexe I à ladite
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01708
23 octobre 2013
des produits fournis exclusivement ou quasi exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale dans un local fourni ou agréé par cette entreprise à des prix et conditions imposés par ladite
1ère Chambre
60368e2f9a133f310f4dbacd
2 octobre 2015
L'EARL Lete a souhaité changer de coopérative laitière pour la fourniture de sa production de lait.
cr
6137255ecd5801467741d1dc
3 septembre 1996
des matériels à mettre en oeuvre, et ne donnaient aucune indication concernant l'étayage"; "le ministère public soutient, pour retenir la culpabilité de l'architecte Flament qu'il n'aurait pas dû laisser
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01242
3 juin 2009
que de solde ", qu'il ne s'agissait pas d'un salaire en nature, ni d'un avantage à titre gratuit, la salariée n'invoquant pas une clause du règlement de copropriété lui accordant à titre gratuit la fourniture
Section B
68f07d9bbfd83326c7063757
9 octobre 2025
Cependant, si la cour comprend bien le raisonnement des appelants, il y a eu des dysfonctionnements dans la fourniture de l'eau qui auraient entrainé la facturation indue du service.
61372569cd5801467741d7ac
8 août 1994
avoir, manifestement sous la contrainte des évènements, remboursé par anticipation la somme litigieuse par deux chèques de 25 725 francs tirés sur son compte Crédit Lyonnais les 6 et 16 mars, il ne fournit
2 e chambre civile
69fd7dfecdc6046d470442ee
7 mai 2026
Elle affirme qu'elle ne s'est jamais engagée à fournir le kit permettant d'installer l'extension du plan de travail lors de la signature du bon de commande, ladite fourniture ayant toujours incombé à une
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506308_20251118
18 novembre 2025
exactes de la voile, et aucune indication de cotes ni croquis coté n’étaient fournis dans le fichier d’échantillon transmis par le pouvoir adjudicateur ; cette absence de précision a pu raisonnablement laisser
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