susceptible de le rendre nul alors que la locataire ne contestait pas la régularité formelle du congé, qu'ils estiment que l'âge et l'état de santé de celle-ci ne sauraient constituer une contestation

La bailleresse explique avoir demandé à la société locataire de faire le nécessaire afin de remédier à la situation et qu'aucune suite n'a été donnée à sa requête.

à usage de bureaux donnés à bail par la Caisse centrale des mutuelles agricoles (CMA), assurée auprès de Groupama Ile-de-France, à la Compagnie générale de croisières, la bailleresse a assigné sa locataire

et a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5° que de surcroît, l'inexécution de ses obligations par le locataire constitue celui-ci de mauvaise foi et autorise le propriétaire

A – L'antériorité de la créance de la SCI Marchais Platte les appelants contestent que la SCI Marchais Platte ait disposé d'une créance ou d'un principe de créance antérieur à l'acte argué de fraude

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que la société locataire

Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.

Nous vous confirmons qu'il est impératif de restituer le logement qui vous a été mis à disposition pendant le temps des travaux de réparation locative de votre appartement.

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., a délivré aux locataires un congé avec offre de vente ; qu'arguant de ce que l'offre ne visait pas le parking et la cave loués, les locataires

, condamnation à la dette locative et condamnation à des dommages et intérêts.

de se maintenir gratuitement jusqu'au 1er août suivant pour liquider son stock, étant précisé que la locataire n'aurait pas été mise en possession de cette surface complémentaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX BUREAU, LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE VENDUE PAR DEMOISELLE Y...

Il en résulte que Mme [Y], lorsqu'elle a entrepris la procédure de reprise des lieux pour abandon des locataires, le 6 décembre 2022, savait que les locataires avaient procédé à leur déménagement le 2

[V] l'été 2005 et devant l'urgence de la situation faute d'avoir trouvé un autre locataire, les membres du conseil ont accepté la candidature providentielle du président bénévole de l'association M.

Il souligne en outre que les locataires supportent eux même leur consommation d'eau, et que de 2002 à mars 2005, elle a perçu seule tous les revenus locatifs du bien commun.

C'est à la personne visée par la reprise et qui invoque la fraude qu'il appartient de faire la preuve de celle-ci ou de l'intention malicieuse qu'elle allègue.

à son encontre ; - - - Dire que les locataires devront lui verser les sommes suivantes (déduction faite de la retenue du dépôt de garantie), au titre des désordres locatifs, comme suit : - Monsieur

CONSTATE AU COMPTE DES VINS, AUX MOTIFS QUE LES EXCEDENTS EN CAUSE NE RESULTANT PAS D'INTRODUCTIONS FRAUDULEUSES, CHACUN NE CONSTITUAIT QU'UNE INFRACTION EN SOI, PASSIBLE UNIQUEMENT, A DEFAUT DE DROITS FRAUDES

de la part de la personne allocataire, en ce que de telles manoeuvres ou fausses déclarations sont destinées à obtenir un versement indu à son profit ; que ne constitue pas un tel cas de preuve de fraude

implantation, en y faisant exécuter des travaux non autorisés par le bailleur, en qualité de maître d'ouvrage, et sous l'égide de son maître d'oeuvre, alors même qu'elle ne disposait d'aucun titre locatif