Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 447 résultats pour « fruits postérieurs au jour de la demande en revendication »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant cette date, sous réserve que l'invalidité soit reconnue
Article D315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35
Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension
Article 1138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 9
La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée vingt jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité à l'Etablissement national des invalides de la marine, qui doit faire connaître sa décision dans un délai de dix jours après
Article R123-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87
Au-delà de ce prix, les majorations sont limitées à celles définies à l'article 4 ; Les prix des jus de fruits et des eaux minérales peuvent être majorés dans les limites fixées par l'article 4.
Article 2
Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et trafic des boissons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruits, denrées alimentaires, produits agricoles
Article 10
des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits
Article L3262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Article 9
Pour se présenter aux épreuves d'admission, les candidats déposent à l'école de leur choix un dossier comprenant les pièces indiquées ci-dessous : - une demande écrite de participation aux épreuves ; - un curriculum vitae ; - une copie certifiée conforme
Article 6
La réunion du conseil est de droit dans un délai de vingt jours lorsqu'elle est demandée au président par la moitié au moins de ses membres titulaires.
Article R551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-5.
Article D114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93
Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration
Article 23
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
La demande de récusation est déposée au secrétariat général, par la personne mise en cause ou son mandataire, dans un délai de huit jours à compter de la découverte du motif de récusation, ou, s'agissant du rapporteur, dans un délai de huit jours à compter
Article Annexe A
(fourmi manioc) ; Bactrocera umbrosa (mouche des fruits) ; Bactrocera tryoni (mouche de Queensland) ; Bactrocera zonata (mouche de Queensland) ; Banana bunchy top virus (virose des bananiers et autres musacées) ; Banana streak virus (striure du bananier
Article 51
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande.
Article D664-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67
L'aide dans le secteur des fruits et légumes versée sous la forme de “récolte en vert” n'est pas octroyée si une part importante de la récolte normale a été réalisée.
Article R5312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du directeur général.
Article 886
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
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