I. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction à une disposition du code général des impôts prévoyant des sanctions pénales, l'interdiction d'obtenir des commandes de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ainsi que

Article 134

—

Cette transformation n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat. II.

Article 6

—

Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les représentants de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Article 45

—

. - A l'article 2, les mots : "aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction" sont remplacés par les mots : "aux contrats passés par les sociétés constituées en

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser

Article Annexe

—

Code NSF : 201 n-Technologies de commandes des transformations industrielles.

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande publique

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Article 15

—

Il signe les marchés et conventions passés pour l'accomplissement des missions de la commission. Il est désigné en qualité de personne responsable des marchés.

Article 11

—

Il procède, au nom de l'établissement, à la détermination des besoins au sens de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique. Il passe tous actes, marchés ou contrats engageant l'établissement et en suit l'exécution.

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur.

Article 5

—

Acquisition d'explosifs par bon de commande I.

Article L465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94

Code monétaire et financier

, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant

Article R173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an.

Article 229-II-1.25

—

Commande des machines 1. Les machines principales et auxiliaires essentielles à la propulsion et à la sécurité du navire doivent être munies de moyens permettant de les exploiter et de les commander avec efficacité.

Article 137 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

Code général des impôts

-Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, le cas échéant, de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A qui

Article 11

—

Les paiements sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés de bourse ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes

Article D*1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62

Code de la défense

Dans les forces armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel.

Article L2315-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Le trésorier du comité social et économique ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres

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