Codes de loi français

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01

Dans ce dernier cas, il est nécessaire que : 1° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration

Article R135-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

-Il est créé un comité de sélection des gérants chargé du dépouillement et de l'analyse des offres pour l'attribution des mandats prévus à l'article L. 135-10. Il est consulté par le directoire sur les cahiers des charges des appels d'offres.

Article L247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés

Article 1-1

Sont constitutifs d'un habitat informel les locaux ou les installations à usage d'habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, dénués d'alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux

Article 42

Ces représentants sont élus pour la durée de leur formation par les élèves de leur promotion, au cours du premier trimestre de l'année civile, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.

Article 8

sont complétées, au plus tard six mois après la publication dudit décret, par des professeurs du 1er ou du 2e grade de la sous-section, élus par les professeurs du 1er et du 2e grade relevant de la même sous-section au scrutin secret uninominal majoritaire

Article 16

Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour.

Article 10

Les élections prévues à l'alinéa qui précède ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.

Article L4424-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Son conseil d'administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.

Article R543-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 61

I. – Sont considérés comme étant composés majoritairement de biodéchets au sens de l'article L. 541-21-1 les déchets dans lesquelles la masse de biodéchets, tels que définis à l'article R. 541-8, représente plus de 50 % de la masse de déchets considérés

Article R1424-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée.

Article L382-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

l'incapacité de travail et à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 en matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation majoritaire

Article R512-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire

Article R512-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, selon les cas, il est remplacé, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire

Article R5211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Les membres de la formation restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours.

Article R6146-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Les personnels de chaque catégorie désignent leurs représentants à la commission par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.

Article 1

de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ; ― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ; ― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant

Article GN 7

. - En cas de nécessité absolue, le directeur ou gérant de l'établissement doit en demander l'autorisation au maire, qui se prononce après avis de la commission locale de sécurité et prescrit au besoin les conditions spéciales à observer, tant pour les

Article 3

bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ; - les huissiers pour procéder aux actes de poursuite ; - les organismes de protection sociale et les mutuelles débiteurs pour leurs affiliés ; - les gérants

Article 1

Les institutions de prévoyance visées par la loi du 25 juillet 1952 sont des organismes, gérant des régimes de prévoyance et de retraite, constitués en vertu soit de conventions collectives, soit de contrats de travail individuels entre employeurs et