, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence professionnelle, qui répare la dévalorisation sur le marché du travail, vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains

[H] s'oppose à un tel calcul et estime pour sa part une base journalière de 25 euros suffisante. Il propose une indemnisation de 5 875 euros.

S'agissant du poste 'perte de gains professionnels futurs' : - dire que le poste 'perte de gains professionnels futurs' sera indemnisé sous forme d'une rente mensuelle (289,12 euros) ou trimestrielle

    Le 9 octobre 2012, la requérante, journaliste de profession, publia dans le quotidien régional «   Basler Zeitung   » un article portant sur un revendeur de drogue qu’elle avait

[I] [T], Compagnie d'assurance GAN, S.A.

A...et par la caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin : 2.

✤ Sur le manque à gagner M.

professionnels actuels, et incidence professionnelle temporaire) 44 799, 76 euros (indemnités journalières) et 188, 33 euros au titre de l'indemnité de nourriture, après consolidation (perte de gains

Mme [V] épouse [L] demande à la cour de l'indemniser de sa perte de gains sur la base du salaire annuel de référence de 24 561 euros et de revaloriser ce salaire en fonction de l'évolution de la valeur

[Y] [S] a perçu des salaires pour 2 699,08 euros nets et des indemnités journalières pour 8 234,34 euros nets, laissant ainsi subsister un solde de 474,90 euros au titre du perte de gains professionnels

Enfin, l'article R.433-4 du code de la sécurité sociale précise que le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1°

de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES S.A.

L'examen des avis d'imposition démontre que, sur la base d'un revenu net imposable de 22 180 euros en 2007, Mme M...

et les indemnités journalières versées par la CPAM.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la société Bernard Duval et fils, l'URSSAF a substitué au plafond journalier

Il en résulte que les indemnités journalières principales et complémentaires versées à M.

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %, que le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit

Sur la base d’un besoin d’une heure par jour, 7h/7 pendant 1 mois tel que l’expert amiable l’a conclu, il sera alloué de ce chef la somme non discutée de 336 euros. (= 28 j x 12 euros) * perte de gains