De plus, l'indemnité journalière est limitée par un plafonnement à hauteur de 1,8 fois la valeur du SMIC du salaire de référence servant à la détermination du gain journalier de base.

Appréciation de la Cour Selon l'article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base.

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt retient que l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base déterminé d'après la ou les

Elle ajoute, concernant les indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, que le gain journalier de base est déterminé d'après la ou les dernières paie(s)précédant la date de l'interruption

S'EST VU PRESCRIRE UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A COMPTER DU 4 MARS 1979 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT CALCULE L'INDEMNITE JOURNALIERE LUI REVENANT SUR LA BASE DU SALAIRE DU MOIS DE FEVRIER 1979

1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ASSURES AYANT TROIS ENFANTS OU PLUS A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE JOURNALIERE

LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE LE PAIEMENT, DES SON DECES, D'UN CAPITAL.EGAL.A 90 FOIS LE GAIN

DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE EST EGALE A 90 % DU GAIN JOURNALIER DE BASE DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 29, 32 ET 33 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945,ET DOIT ETRE CALCULEE, A L'EXCEPTION

est égale à une fraction du gain journalier de base. (¿) Le gain journalier de base est déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail », et selon l'article

[J] sur 12 mois, sur la base d'un temps complet avec un gain journalier de base de 91,33 euros bruts ; - dit que l'indemnité journalière qui devra être servie à M.

est égale à une fraction du gain journalier de base déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date d'interruption du travail et que, aux termes de l'article R. 323-4, 5e alinéa, du

Il ressort des différents bulletins de salaire et du tableau récapitulatif de ces derniers, produits par la caisse (pièces 4 et 9), que Monsieur [D] [R] percevait un gain journalier de base de 91,33 euros

sur la base d'un salaire de 5 529.59 euros soit un gain journalier de base de 181.77 euros et que l'attestation de salaire rectificative du 15 février 2017 mentionnant un salaire de référence de 2 019.88

est égale à une fraction du gain journalier de base, lequel est déterminé d'après la ou les dernières paies antérieures à la date d'interruption du travail et si, aux termes de l'article R.323-4 du même

maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail et notamment : - l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier

en divisant le montant de ces salaires par 360 jours dont il y a lieu de déduire les jours de chômage indemnisé (94), ce qui conduit à un diviseur de 266 (360-94), le montant du gain journalier s'établit

à : - revenus d'avril, mai et juin 2007 = 4.679,40 € ; - gain journalier de base 4.679,40 €/90 = 51/99 € ; - indemnité journalière 4.679,40 €/90/2 = 26 € ; que M.

L’indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire