Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 492 résultats pour « garantie financière »
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14 492 résultats pour « garantie financière »
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Article 48-1
La garantie financière prévue au 4° du V de l'article L. 211-1 du code du tourisme pour les personnes physiques ou morales titulaire d'une carte professionnelle qui se livrent, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 de ce
Article 541-34
La chambre de compensation d'un marché réglementé d'instruments financiers à terme fixe les limites d'emprise sur le marché et les limites d'exposition au risque applicables aux membres du marché.
Article 5
Les certificats d'associé présentent, outre celles mentionnées au I de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier, les caractéristiques suivantes : -sur décision du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas
Article L200-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases
Article R424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
La gestion comptable et financière du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ou à des établissements publics, applique à son personnel titulaire les garanties
Article R2142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier ou à participer au dialogue ou un ou plusieurs des opérateurs économiques aux capacités desquels il a eu recours, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le groupement dispose des garanties
Article R541-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32
fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit à réparer par l'utilisateur et le lieu de réalisation des opérations de réparation ; 2° Le fonds ne participe pas au financement des opérations de réparation effectuées dans le cadre de la garantie
Article L312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51
Ces critères sont relatifs notamment au montant minimal de moyens financiers dont doit disposer le fonds de garantie des dépôts et de résolution pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 312-5, aux règles de toute nature applicables aux
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social.
Article L613-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Cet accord peut prévoir un soutien financier sous la forme d'un prêt, de l'octroi de garanties, de la fourniture d'actifs pouvant servir de garantie ou de toute combinaison de ces formes de soutien financier.
Article Annexe III
Article 6 Toutes personnes venant aux droits du garant pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans les mêmes conditions que le garant.
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37
L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement et l'annulation des certificats d'associés ou d'association mentionnés à l'article
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
-Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant minimal de 30000 euros
Article L4123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08
Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.
Article L312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre de la politique d'aide au logement définie aux articles L. 301-1 et L. 301-2, des fonds de garantie à l'habitat social ont pour objet de garantir des prêts accordés
Article 3
La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes : 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance
Article 4
De façon transversale, il mène l'analyse économique du secteur financier, veille à la stabilité financière et anime la politique macro prudentielle en assurant notamment le co-secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière.
Article L223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier
Article D446-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine émises ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18.
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