Article D446-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 10 décembre 2022

Texte de l'article

Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine émises ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18.

Articles cités dans le texte

Article L446-18

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D446-27 — à vérifier avec chaque décision.

TROISIEME CHAMBRE

65aa25c6a34ad100085819e7

18 janvier 2024

Cour d'Appel

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19 mars 2012

Pôle 2 - Chambre 2

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