Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 955 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R133-9-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38
pas donné lieu à correction ultérieure et ayant donné lieu à l'application de majorations ou pénalités, au titre d'au moins deux déclarations au cours des quatre dernières années incluant l'année en cours, dont le montant total excède un seuil prévu
Article Annexe art. 32
La garantie joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissionnaire agréé.
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.
Article 32
détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix ; - la deuxième comprend les élèves n'ayant
Article 3
Les garanties et conditions de rémunération devront être conformes à l'une des modalités définies ci-après sous 1° et 2° : 1° Une recette minimale sera garantie pour les transports effectués en charge par chacun des véhicules affrétés.
Article L2531-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39
I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure
Article R541-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32
Il peut prévoir une progressivité afin que le montant soit atteint au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur.
Article 56 j terdecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59
des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects : a) La réalisation de la version dématérialisée des poinçons attestant la garantie
Article Annexe II
les mêmes conditions que le garant.
Article R931-3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 50
l'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance telles que définies à l'article L. 931-1 et veille à leur mise en œuvre en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et, s'il y a lieu
Article 1
Le présent décret fixe les missions confiées aux personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, recrutées pour occuper les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.
Article ANNEXE art. 2
L'installation devra comporter un tachymètre en vue de permettre au mécanicien de manoeuvrer le frein régulateur dès que la vitesse maxima admissible pour le mécanisme sera sur le point d'être dépassée.
Article 1
l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, les membres de la Haute autorité s'interdisent, en particulier, pendant la durée de leur mandat : D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus
Article D147-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne est examinée, son avis sur la mesure la plus
Article R6352-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.
Article 2
Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant le 29 octobre 2009 par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la
Article L279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.
Article 1530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 84
II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447
Article 7
analogue doit figurer sur ces documents concernant : - les accessoires ou dispositifs périphériques lorsqu'ils ne sont pas couverts par le champ d'application de la décision l'approbation de modèle (écran antivent, imprimante, magnétophone et, de façon plus
Article R511-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89
La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur.
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