Sur la régularité de la procédure précédant le placement en rétention Sur la présence de l'avocat en garde à vue, M.

l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X... devant une cour d'assises du chef de viols, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur des personnes qu'il savait particulièrement

soit d'installer des planchers de travail fixes munis de garde-corps et à défaut de l'installation des dispositifs précités d'installer des planchers propres à empêcher une chute libre de plus de trois

un état dont elle savait qu'il créait un danger extrême pour un nourrisson de deux mois », « que, pourtant, son fils aurait insisté auprès d'elle pour qu'elle ne consomme aucun alcool le temps de la garde

le salarié; qu'à supposer cependant que l'employeur soit tenu de procéder à cette mise en garde, il a en l'espèce satisfait à cette obligation par la lettre du 26 septembre par laquelle il notifiait au

, Florent Y... et Thomas X... ont contesté dans un premier temps avoir exercé une contrainte sur la victime, Florent Y... reconnaissait un rapport sexuel consenti ; que dans le cadre de la mesure de garde

, que cette prescription n'avait pas été suivie dans la nuit du 5 au 6 janvier 1995, malgré l'état d'agitation du malade, qui n'avait pas fait d'avantage l'objet d'une surveillance particulière ; que la

souscrit par lui, alors : « 1°/ que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de

Après avoir, le 9 septembre 2011, saisi la commission de surendettement des particuliers, les emprunteurs ont obtenu, à partir du 30 juin 2012, la mise en place de mesures recommandées.

- LA SOCIETE X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 12 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde

à 9 heures 40 ; que, le 2 avril 2015, à 8 heures 35, avant prolongation de la garde à vue, l'officier de police judiciaire a, d'office désigné un médecin du service de médecine légale de [Localité 1]

. ; "aux motifs qu'il appert des procès-verbaux du service régional de police judiciaire de Dijon, dont l'exactitude n'est pas contestée, que Gilbert X... a été placé en garde à vue le 10 mars 1993

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; 2 ) que la garde étant matérielle et non juridique, les éléments tirés des relations avec l'Administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de garde à domicile

siège est .... 78, 50120 Equeurdreville, en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Cherbourg, au profit : 1 / de l'Union départementale Force Ouvrière du Gard

[V], journaliste, un article intitulé "Affaire [C] : remise en cause de l'impartialité de la juge [D]", relatant la démarche entreprise la veille auprès du garde des sceaux par MM.

classe justifiant l'interception du véhicule, la vérification des documents y afférents et le contrôle d'identité de ses occupants, mais n'autorisant nullement les policiers à placer les intéressés en garde